Législation

Retrouvez les textes fondamentaux (décrets, circulaires…) du secteur de l’enseignement en Communauté française:

• Le pacte scolaire
• L'obligation scolaire
• La gratuité scolaire
• Le décret « missions » modifié par le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement
• Les décrets neutralité
• Le Contrat pour l’école
• Le décret « discriminations positives » modifié par le décret « encadrement différencié »
• Les décrets Inscription
• Le Pacte pour un Enseignement d’excellence
  • Le tronc commun
  • La réforme des rythmes scolaires
  • Le plan de pilotage des écoles
  • La réforme de l’enseignement qualifiant
  • Les pôles territoriaux
• Circulaires

• Les allocations d'études 2025-2026 dans l'enseignement secondaire et dans le supérieur

La Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation permanente:

• Le mémorandum de la Ligue