Législation
Retrouvez les textes fondamentaux (décrets, circulaires…) du secteur de l’enseignement en Communauté française:
- Le pacte scolaire
- L'obligation scolaire
- La gratuité scolaire
- Le décret « missions » modifié par le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement
- Les décrets neutralité
- Le Contrat pour l’école
- Le décret « discriminations positives » modifié par le décret « encadrement différencié »
- Les décrets Inscription
- Le Pacte pour un Enseignement d’excellence
- Circulaires
La Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation permanente: