La gratuité de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

Petit retour sur la question des frais scolaires qu’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles est en droit de demander aux parents.

Dans les trois communautés de Belgique, l'accès à l'enseignement obligatoire est gratuit. Les écoles de l'enseignement communautaire ou subventionné par les communautés ne peuvent donc réclamer aucun minerval. Cependant, certains frais peuvent être demandés aux parents.

Frais scolaires / frais extrascolaires

Il est important de ne pas confondre frais scolaires (frais en lien avec les activités organisées au moment où l’enfant doit être présent à l’école, en classe ou lors d’activités extramuros [1]) et frais extrascolaires (frais liés aux activités et services proposés par l’école en dehors des moments où l’enfant est obligé d’être présent à l’école). En effet, les frais de garderie et de surveillance (matin, midi et soir) ainsi que les activités extrascolaires éventuelles proposées avant ou après la classe, durant le temps de midi, le mercredi après-midi… peuvent faire l’objet de frais additionnels aux frais scolaires.

Les frais scolaires autorisés et frais scolaires interdits

Parmi les frais scolaires autorisés, certains peuvent être réclamés aux parents et d’autres peuvent seulement être proposés. Ces derniers sont spécifiques aux années dans l’enseignement primaire ordinaire et aux degrés de maturité dans l’enseignement primaire spécialisé.

Les frais scolaires autorisés

Seuls les trois types de frais peuvent être réclamés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale :

1. les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2. les droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés.

3. les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Ces frais scolaires sont réclamés exclusivement au coût réel et ne peuvent en aucun cas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique.

Les frais scolaires que les écoles peuvent proposer (frais facultatifs)

Les frais facultatifs sont des frais scolaires autorisés, mais non imposables. C’est-à-dire que l’école peut les proposer aux parents mais sans obligation. Ces frais facultatifs peuvent être proposés aux parents ou aux personnes investies de l’autorité parentale dès lors que :

· Ils ressortent à une des catégories de frais facultatifs énumérés dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

· Ils sont présentés comme non obligatoires ;

· Ils participent à l’atteinte des savoirs, savoir-faire et compétences tels que définis dans les référentiels du Tronc Commun des niveaux concernés ;

· Ils sont liés au projet pédagogique ;

· Ils ne peuvent pas être couverts par les subventions de fonctionnement octroyées à l’école dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour couvrir les frais généraux de fonctionnement de l’école.

· Ils ne peuvent pas être couverts par une subvention spécifique, par exemple, la subvention « Manolo », car celle-ci a déjà été partiellement ou totalement utilisée ou ne peut pas l’être pour l'achat envisagé

Lorsqu’un manuel scolaire ou un cahier d’exercices pré-imprimé est proposé dans un achat groupé facultatif ou lorsqu’une revue faisant l’objet d’un abonnement sert de support pédagogique à un cours, l’école est tenue de mettre à disposition gracieusement le support concerné aux élèves dont les parents n’y ont pas souscrit. Tous les frais facultatifs doivent être proposés au coût réel.

Suivant le principe de gratuité, tous les frais facultatifs seront interdits à l’exception de l’achat groupé de manuels et cahiers d’exercices dès la rentrée prochaine pour les élèves des classes de première et de deuxième primaires.

Les frais scolaires interdits

Tous les frais scolaires autres que ceux repris ci-dessus sont interdits et ne peuvent pas être réclamés aux parents. L’accès à l’enseignement est gratuit dans les écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. Les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficiant de dotations et de subventions pour leurs frais de fonctionnement, d’encadrement et d’équipement, il est alors strictement interdit, dans le fondamental ou le secondaire, de réclamer des frais de chauffage, nettoyage ou financement du personnel.

Aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé préalablement, au moment ou après l’inscription de tout élève. Dès lors, un pouvoir organisateur ou une direction ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

De même, les écoles ne peuvent pas réclamer le paiement de frais afférents au journal de classe ou cahier de communication. Toutefois, en cas de perte, de vol ou de dégradation du journal de classe ou du cahier de communication, du fait de l’élève, les frais de remplacement ou de réparation (au coût réel) seront imputés à la personne investie de l’autorité parentale, sauf si l’incident résulte d’un cas de force majeure.

Les frais à charge des parents

Que ce soit en maternel, primaire ou en secondaire, les parents doivent veiller à ce que leur enfant dispose des fournitures scolaires nécessaires au suivi des apprentissages. Certaines fournitures non-scolaires telles que le repas, les collations et mouchoirs relèvent de la responsabilité des parents.

Gratuité des fournitures scolaires

Le Pacte pour un enseignement d’excellence porte l’objectif d’atteindre progressivement la gratuité dans l’enseignement obligatoire. La première étape de cet objectif progressif est concrétisée depuis la rentrée 2021 via la gratuité des manuels et des fournitures scolaires assurée à chaque élève dans l’enseignement maternel tant spécialisé qu’ordinaire. Le Décret du 14 mars 2019 définissant également des plafonds limitant la participation financière pouvant être réclamée aux parents pour les activités culturelles et sportives et les séjours avec nuitées.

La deuxième étape porte sur la gratuité de l’enseignement aux deux premières années du primaire et pour les élèves fréquentant le degré de maturité I de l’enseignement spécialisé, en commençant par la gratuité des fournitures scolaires.

Il est essentiel de souligner que cette nouvelle réglementation ne concerne en aucun cas les frais liés au fonctionnement, à l’équipement et à l’encadrement des temps extrascolaires dont notamment, les frais des temps de midi et les frais de garderie du matin et du soir

Dès lors, en maternelle et, dès la rentrée 2023, dans les deux premières primaires et le premier degré du spécialisé, certaines fournitures scolaires sont/seront prises en charge par les écoles via une nouvelle subvention de 75 euros par élève.

Pour ces élèves, seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles et restent donc à charge parents : le cartable non garni, le plumier non garni ainsi que les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève (note : aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ne peut être imposé par l’établissement scolaire).

En cas de perte, de vol ou de dégradation du matériel acquis, du fait de l’élève, les frais de remplacement ou de réparation (au coût réel) seront imputés à la personne investie de l’autorité parentale, sauf si l’incident résulte d’un cas de force majeure.

Dispositions autour des paiements

Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter l’article 1.4.1-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire : « Les pouvoirs organisateurs et établissements scolaires prennent en compte, dans la perception des frais, les origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle ».

Les P.O et écoles ne peuvent donc pas impliquer les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Dès lors, aucun argent liquide ne peut transiter par l’intermédiaire de l’élève mineur.

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école.

Estimation des frais scolaires

Chaque école est tenue de fournir avant le début d’année scolaire une estimation détaillée du montant des frais réclamés, du type de frais (demandés ou proposés) et de leur ventilation. Les décomptes périodiques peuvent couvrir une période allant d’un mois à quatre mois de scolarité, doivent être détaillés et mentionner les modalités et les éventuelles facilités de paiement (dès que le montant excède cinquante euros, les P.O, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d’un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques).

Sources:

Circulaire 8866 du 15/03/2023 - Mise en œuvre de la gratuité scolaire au niveau primaire

Circulaire 7052 du 19/03/2019 - Gratuité scolaire

[1] Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) »