Depuis la rentrée scolaire d’aout 2023, les mesures de gratuité du Pacte pour un Enseignement d’excellence sont entrées en application pour les élèves de 1re et 2e primaire ainsi que du premier degré de maturité de l’enseignement spécialisé. Inscrite dans l’Article 24 de la Constitution belge, la gratuité scolaire est un pilier fondamental de l’enseignement belge, qui s’ancre dans des valeurs d’égalité et d’émancipation et qui entend faire de l’école un service public accessible à toutes et tous.
Insufflé en 2014 par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et la ministre Joëlle Milquet, le Pacte pour un Enseignement d’excellence entend réformer tous les aspects de l’enseignement, de la maternelle à la fin du secondaire: contenu des programmes, organisation des cours, formation des enseignants, etc. Ses objectifs principaux sont de réduire les inégalités scolaires et d’améliorer les résultats de tous les élèves de la FWB. En 2022, La Ligue des familles chiffrait encore le coût de la rentrée scolaire d’un élève de primaire, hors matériel informatique, à environ 255 euros1 . Pour pallier cet écart et lutter contre la reproduction sociale, la FWB a instauré, au sein de son Pacte pour un Enseignement d’excellence, un programme visant à atteindre la gratuité des fournitures scolaires.
La gratuité dans le Pacte
Inscrite dans le Décret du 14 mars 2019, la première étape a ainsi été mise en place à la rentrée scolaire 2021-2022, administrant la gratuité des manuels et des fournitures scolaires pour chaque élève de l’enseignement maternel. Depuis la rentrée 2023-2024, les parents des 106.300 élèves de 1re et 2e primaire bénéficient désormais aussi des mesures de gratuité. Ces dernières, basées sur un forfait de 75 euros par élève, s’élèveraient à 8 millions d’euros par an. Précisons ici que par «gratuité des frais scolaires», il faut entendre l’ensemble des frais liés aux activités lorsque l’enfant est présent à l’école, en classe ou lors d’activités extérieures.
La FWB autorise néanmoins la demande de prise en charge par les parents de certains éléments: «Le cartable, le plumier (vide), les mouchoirs, les tenues de psychomotricité et de piscine usuelles (sans imposer de marque ou fournisseur); les droits d’accès à la piscine et les déplacements qui y sont liés»2
. De plus, des participations extrascolaires peuvent encore être demandées aux parents, même si elles ne peuvent leur être imposées. Elles comprennent les frais de garderie – matin, midi et soir – ainsi que des activités extrascolaires proposées après la classe.
La gratuité dans l’histoire
Contextualiser brièvement le Pacte d’excellence et son volet de gratuité scolaire dans l’histoire de l’enseignement belge peut s’avérer pertinent pour saisir complètement ses enjeux. À partir des années 1850, différents groupes progressistes commencent à plaider en faveur de l'éducation primaire obligatoire pour toutes et tous jusqu'à l'âge de 14 ans. Cette revendication est mise en avant par la Ligue de l'Enseignement (fondée en 1864) avec la promotion de l'idée d'une éducation obligatoire, gratuite et laïque. A la suite de pressions multiples, la loi instaurant l'éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants est promulguée en 1914. Après la Seconde Guerre mondiale, c’est l'accessibilité de l'éducation secondaire pour toutes et tous qui se généralise avec le Pacte scolaire, adopté le 29 mai 1959.
Plus récemment, la dernière enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA 2018)3
démontre que la Belgique fait pourtant partie des pays où le choix d'études et leur issue restent encore fortement déterminés par l’origine socio-économique des élèves. Dans la lignée de ce classement entre pays de l’OCDE, une note de recommandation du Conseil de l’Union européenne, publiée en mai 2022, exprime ses inquiétudes concernant «les performances et le caractère inclusif du système éducatif, compte tenu également du niveau élevé des dépenses publiques consacrées à l’éducation», et poursuit en soulignant que cet «écart en matière d’éducation est étroitement lié à l’origine socio-économique et migratoire des étudiants et figure parmi les plus importants de l’UE»4
. La corrélation entre la démocratisation de l’enseignement et la réduction des inégalités sociales nécessite sans doute d’autres efforts à accomplir.
- 1«Où est passée la gratuité scolaire? », La Ligue des Familles, 16 août 2022: https://liguedesfamilles.be/article/ou-est-passee-la-gratuite-scolaire
- 2https://pactepourunenseignementdexcellence.cfwb.be/mesures/la-gratuite-…
- 3http://www.enseignement.be/download.php?do_id=16272
- 4Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2022, 23 mai 2022: https://commission.europa.eu/system/files/2022-05/2022-european-semeste…
