Situation financière de la FWB: une intéressante analyse alternative

Le gouvernement de la FWB MR – Les Engagés justifie sa politique d’austérité en s’appuyant sur le rapport d’économistes commandité par le gouvernement1. Pas d’accord répond un contre-rapport de la CNE.

Selon le rapport des économistes commandités par le gouvernement francophone, la FWB serait exposée au risque de ne pouvoir faire face à ses obligations financières si des mesures d’économie radicales ne sont pas prises. En cause : un déficit chronique annuel de 1,5 milliards d’euros et un effet boule de neige de la dette qui fragiliserait la crédibilité financière de la FWB auprès des créanciers. Le gouvernement justifie ses mesures d’ajustement budgétaire et dernièrement, le décret-cadre adopté le 17 décembre dernier, sur base de cette analyse. Le service des études de la CNE a publié un « contre-rapport »2 qui conteste cette analyse et les présupposés sur lesquels elle s’appuie.

Des recettes insuffisantes

Le contre-rapport insiste sur l’idée que le déficit chronique de la FWB ne résulte pas d’une inflation incontrôlée des dépenses. Le rapport des économistes insistait sur le fait que les gouvernements successifs de la FWB avaient élargi les services offerts à la population sans couvrir les nouvelles dépenses qui en résultaient par de nouvelles recettes. Il s’agit par exemple de l’allongement de la formation initiale des enseignants conduisant mécaniquement à une augmentation de la charge salariale résultant de la mastérisation.

Selon le contre-rapport, le déficit de la FWB résulte de la manière dont la loi de financement des Communautés a été définie. Il s’agit donc moins d’un problème budgétaire que d’une question institutionnelle et politique.

Renégocier la loi sur le financement des Communautés

Le contre-rapport compare l’évolution des dépenses et des recettes de la FWB et observe que les recettes ont augmenté moins vite que les dépenses. Ces 15 dernières années, hors inflation, les dépenses ont augmenté de 2,2% tandis que les recettes n’ont augmenté que de 1,7%. Par ailleurs, la part des recettes de la FWB par rapport au PIB national s’est également érodée : en 2011, elles représentaient 2,33% du PIB pour seulement 2,13% en 2024, c’est-à-dire l’équivalent d’une diminution de 1,2 milliards d’euros de manque à gagner. Ce montant est du même ordre que le déficit primaire de la FWB en 2024 (1,3 milliards d’euros).

Il résulte de cette première analyse que la priorité politique devrait être donnée à une réforme de la loi de financement des communautés plutôt que de viser la diminution des dépenses. La réduction des dépenses va peser lourdement sur les services à la population ainsi que sur celles et ceux qui en vivent ou en sont les bénéficiaires. La coalition MR – Les Engagés, présente aux gouvernements national, régional wallon et de la FWB, ayant écarté cette solution politique (tout comme le rapport des économistes dont ce n’était pas le mandat), il ne reste semble-t-il plus d’autres solutions que la réduction des dépenses.

Une solidarité intra-francophone

Une autre piste pourrait être la prise en charge par la Région wallonne d’une partie des coûts engendrés par les compétences de la FWB. C’est déjà cette voie de solution qui a été  en partie empruntée en 1993, avec les accords de la Saint-Quentin, quand une part des compétences de la FWB a été transférée vers la Région wallonne et la Cocof en Région bruxelloise en 1993 (la promotion de la santé, l’aide aux personnes pour partie, le tourisme, la promotion sociale, les infrastructures sportives…). Ces transferts se sont accompagnés d’un transfert financier correspondant. En 2024, ces transferts de la FWB s’élèvent à 447 millions d’euros en faveur de la Wallonie et de 129 millions d’euros pour la Cocof.

Dans ces conditions, observe le contre-rapport, rien n’empêcherait de s’appuyer sur l’autonomie fiscale des régions, pour générer davantage de recettes publiques et prendre en charge les coûts liés à certaines des compétences de la FWB. Par exemple, la Région wallonne pourrait, comme la cinquième réforme de l’Etat l’y autorise, modifier la base ou le taux d’imposition, ou certaines exonérations fiscales relatives à des impôts régionaux, pour générer de nouvelles recettes.

Mais, remarque le contre-rapport, c’est exactement en sens inverse que va le gouvernement MR – Les Engagés, qui, en réduisant les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien, se prive de ressources qui auraient pu être mobilisées (le manque à gagner pour 2025, année de l’entrée en vigueur de la réduction s’élève à 245 millions d’euros) pour réduire les transferts de la FWB vers les Régions et ainsi, contribuer à diminuer le déficit de la FWB.

Réduire ces transferts n’est toutefois pas acquis mécaniquement et suppose un large accord politique : une majorité des deux tiers à la FWB et à la majorité absolue dans les Régions. La solution n’en est pas moins écartée.

Conclusion du contre-rapport : « Il n’est dès lors pas excessif d’interpréter cette double décision politique (coupes budgétaires du côté de la FWB et diminution des recettes fiscales en Wallonie) en ce sens : les majorités MR - Les Engagés favorisent la rente foncière au détriment des services publics et des ménages francophones. In fine, ce sont les familles, les parents, les enseignants, les puéricultrices, les étudiants, etc. qui supportent le coût des choix fiscaux régionaux, qui, de leur côté, bénéficient aux plus nantis. »3

Des décisions contradictoires

Le contre-rapport relève par ailleurs des contradictions dans les décisions du gouvernement de la FWB. En effet, celui-ci met fin à des réformes dont on pouvait attendre des économies (par exemple en réduisant le tronc commun, se privant ainsi d’une économie estimée à 40 millions d’euros) ou adopte des mesures nouvelles qui vont conduire à des dépenses nouvelles (par exemple, la fin du statut des enseignants et son remplacement par des CDIE – une mesure dont le coût est estimé à 500 millions d’euros par an !). Par ailleurs, en réduisant les moyens de l’accueil de la petite enfance, le gouvernement de la FWB freine la mise à l’emploi des personnes qui ont à charge des enfants, alors qu’à d’autres niveaux de pouvoir, les partis de la coalition prétendent vouloir améliorer le taux d’emploi.

Le contre-rapport met fortement en doute le risque d’un emballement de la dette et voit dans le discours alarmiste du gouvernement une manière de cacher la nature idéologique de ses choix politiques.

Le risque d’un emballement de la charge de la dette par un effet boule de neige semble hautement improbable. La charge d’intérêts (à la différence de ce qui s’était passé dans les années quatre-vingt et nonante) est historiquement basse, de même que les taux d’intérêt dont bénéficie la FWB. Les prêts encourus par la FWB sont par ailleurs à taux fixes et les encours ne devront être renouvelés que très progressivement. Le contre-rapport considère que le narratif alarmiste du gouvernement repose sur un certain nombre de présupposés que pour leur part, les experts de la CNE contestent.

• 1Voir Eduquer n° 197, p. 7-9, https://ligue-enseignement.be/education-enseignement/articles/actualites/un-jalon-utile-dans-la-saga-budgetaire
• 2Clarisse Van Tichelen et Etienne Lebeau, Contre-rapport sur la dette publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 27/11/2025, www.econosphères.be
• 3https://www.econospheres.be/Contre-rapport-sur-la-dette-publique-de-la-Federation-Wallonie-Bruxelles, p. 6