Ce jeudi 17 mars, la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé en première lecture un nouveau projet de décret qui vise l’organisation de la répartition des fonds européens destinés à la rénovation des bâtiments scolaires en Wallonie et à Bruxelles. En effet, le 24 février dernier, suite à la demande de l’enseignement catholique qui s’estimait lésé, la Cour constitutionnelle avait invalidé la clé de répartition de ces fonds (soit 230 millions d’euros alloués dans le cadre du plan de relance post-Covid) arrêtés par le gouvernement à l’automne dernier.
Des critères qualitatifs
Afin de ne plus avoir affaire à de nouveaux recours et de ne pas retarder plus encore le calendrier de rénovation, le nouveau projet de décret ne propose désormais plus aucune clé de répartition précise. Les fonds seront alors répartis par l’administration de la FW-B, sans tenir compte du réseau d’appartenance, sur base des critères qualitatifs fixés à l’automne dernier, à savoir : la réduction de la consommation énergétique visée, les surfaces des projets, le calendrier prévu… Cette nouvelle proposition de répartition des fonds européens sera soumise à la concertation des différents pouvoirs organisateurs de l’enseignement. Le décret sera également soumis au Conseil d’État. Son adoption définitive est prévue en mai 2022.
Source : https://www.sudinfo.be/id450885/article/2022-03-17/batiments-scolaires-la-fwb-renonce-dappliquer-une-cle-de-repartition-des-fonds
