Dans la nuit de ce jeudi 17 mars 2022, la réforme du droit pénal sexuel a été approuvée par la Chambre en séance plénière. Consentement, inceste, harmonisation de la majorité sexuelle... le Code pénal y est profondément modernisé avec pour double mission de créer un cadre pénal qui protège les droits de l’enfant tout en respectant leur autodétermination sexuelle. Porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le projet de loi, modifiant le Code pénal de 1867, vise à tenir compte de l’évolution de la société et à inscrire la notion de consentement au cœur de la nouvelle législation. La réforme porte concrètement sur:
- La notion de consentement: la notion de consentement est clarifiée dans la loi. Le consentement doit être exprimé de manière explicite et peut être retiré à tout moment (avant ou même pendant l’acte sexuel). Une absence de réaction ne sera plus suffisante pour justifier un acte sexuel consenti.
- La majorité sexuelle: l’âge de la majorité sexuelle reste fixé à 16 ans avec une tolérance à partir de 14 ans en cas de consentement et de différence d’âge de trois ans maximum (contre 5 ans auparavant). La nouvelle loi insiste donc sur le fait qu’il ne peut y avoir de consentement en dessous de 14 ans. En dessous de cet âge, tout acte sexuel sera considéré comme un viol.
- L'inceste: l’inceste est enfin mentionné dans la loi et reconnu comme crime à part entière. La notion d'inceste concerne tout préjudice auprès d’un mineur causé par un parent ou un allié descendant en ligne directe, un allié en ligne collatérale jusqu’au 3e degré ou toute personne occupant une position similaire au sein de la famille. La loi considère qu'aucun consentement n'est possible en cas d'inceste. La notion d'inceste concerne donc les mineurs d'âge et non les personnes majeures, dans ce cas on parlera de viol intrafamilial (qui sera plus sévèrement puni qu'un viol "classique").
- Décriminalisation de la prostitution: la réforme décriminalise la prostitution. La Belgique devenant ainsi le premier pays en Europe à décriminaliser la prostitution, offrant un cadre légal et des droits sociaux aux travailleur·euses du sexe. La prostitution reste interdite aux mineurs. Le proxénétisme reste un crime punissable d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.
- Les infractions: jadis considérées comme crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique, les infractions sexuelles appartiendront désormais aux infractions contre les personnes. Ainsi, la notion d’attentat à la pudeur disparaît tandis que les notions de viol et voyeurisme sont élargies.
- Une adaptation des peines: la peine pour viol passera de 10 à 15 ans de prison contre 5 à 10 ans auparavant. Si la victime est mineure mais a plus de 16 ans, cette peine passe de 15 à 20 ans de prison. Dans le cas de viol sur une personne vulnérable, la peine passera de 20 à 30 ans de prison. Des circonstances aggravantes sont également précisées par la loi telles que le viol intrafamilial, l'usage de drogue dans le but d'un viol...
L’entrée en vigueur de cette réforme entrera en vigueur le 1er juin. Une réforme complète du Code pénal, à valider d’ici la fin de la législature en 2024 a par ailleurs été annoncée par le ministre Van Quickenborne. Illustration: Photo by Külli Kittus on Unsplash Sources: https://www.lesoir.be/430801/article/2022-03-18/reforme-du-droit-penal-sexuel-approuvee-consentement-inceste-majorite-sexuelle?fbclid=IwAR3TJo5dr0A3Gu36kNmZJ3XcwvOk8M5XeaA1jtsedwMbEN0JPBR-45HswhQ Consentement, majorité sexuelle, prostitution... un nouveau code pénal sexuel va être adopté, BX1 https://bx1.be/categories/news/consentement-majorite-sexuelle-prostitution-un-nouveau-code-penal-sexuel-va-etre-adopte/ "Majorité sexuelle et consentement: que dit le nouveau Code pénal?", Emilie Pommereau, Alter échos https://www.alterechos.be/majorite-sexuelle-et-consentement-que-dit-le-nouveau-code-penal/
