Réforme de l’enseignement: vers une logique d’entreprise / Entrée en matière

Redynamiser le système éducatif, tels est l’objectif des nouveaux textes votés par le gouvernement. Pour la Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation permanente, cette réforme risque d’entraîner une culture du résultat et de  la compétition,

adaptée à l’offre privée d’enseignement, mais étrangère aux traditions du service public.

Ce 12 septembre 2018, deux projets de décrets liés au Pacte pour un enseignement d’excellence ont été votés en plénière au Parlement. Basés sur la contractualisation, ils sont censés donner plus d’autonomie aux équipes

pédagogiques et permettre de mieux atteindre les objectifs généraux du système éducatif, à savoir moins d’inégalités entres les élèves et de meilleurs résultats. Mais dans la pratique, ils mettent sous contrôle les initiatives des équipes pédagogiques à travers des pseudos contrats. Voici en quelques mots, en quoi consiste la réforme: chaque pouvoir organisateur tous niveaux et tous réseaux confondus, conclura avec la Fédération Wallonie-Bruxelles un «contrat d’objectifs» pour chacune de ses écoles. Pour chaque objectif, des indicateurs et des valeurs de référence seront établis à partir des résultats des  études PISA. Ce sont les «délégués aux contrats  d’objectifs» (DCO), dépêchés par la Communauté Française, qui définiront les termes de ces «contrats» à partir du plan d’action stratégique élaboré par chaque équipe pédagogique. En cas d’échec, ces objectifs pourront êtes réadaptés, mais l’établissement pourra aussi subir des «sanctions» (réduction de moyens de fonctionnement). Par ailleurs, ces textes impliquent une scission entre WBE, le réseau d’enseignement organisé par la Fédération, et les services du Gouvernement en charge du rôle de régulateur de l’enseignement au sein de deux entités juridiquement distinctes. L’enjeu est de taille puisque sera instauré un  tout nouveau mode de gouvernance du système d’enseignement. Ce dossier de rentrée politique se propose donc d’expliquer en détail cette nouvelle réforme et les risques qu’elle fait peser sur le système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Un premier article revient sur les changements concrets de la réforme: plans de pilotage, contrats d’objectifs, délégués aux contrats d’objectifs… Quelle sera la nouvelle organisation? Dans un deuxième temps, nous nous posons cette question: la forme du contrat est-elle appropriée pour caractériser les relations entre une autorité publique et d’autres institutions publiques? Un troisième article interroge les enjeux d’une scission entre les rôles de régulateur et de pouvoir organisateur de la Communauté française. Que deviendra le réseau actuel de la communauté française, comment se réorganisera-t-il, quelles questions restent en suspends? Enfin, nous ferons un petit tour d’horizon sur le positionnement des différents partis face à la réforme. Rappelons que la scission n’a pas encore été votée, et qu’elle est la condition sine qua non de la mise en place de la nouvelle réorganisation. Si le cdH et le PS restent seuls à vouloir la réforme, les deux décrets votés seront caducs et les désignations des futurs DCO suspendues car une majorité des 2/3 est nécessaire au Parlement de la Communauté française.