Dette de la Communauté française: une question de budget

Dès la publication de sa Déclaration de politique communautaire, le gouvernement MR-Les Engagés avait annoncé la couleur: les finances publiques sont sous pression et les mesures d’économies durant la législature seront nécessaires. Le diagnostic et les efforts annoncés sont-ils pour autant justifiés?

Dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC) présentée au Parlement de la Communauté française le 16 juillet 2024, le nouveau gouvernement invoquait sa volonté de mener une «politique budgétaire rigoureuse et proactive» ainsi qu’une «gestion financière responsable» assorties d’un double engagement: «respecter les objectifs budgétaires qui lui incomberont dans le cadre des accords intrabelges et dans le respect des nouvelles règles budgétaires européennes»; «assurer un niveau de déficit tenable sur du long terme, sans ainsi compromettre la viabilité politique de l’institution.1» 
Pour ce faire, le gouvernement de la Communauté française, conjointement avec l’exécutif wallon, se fixait «l’objectif d’un retour à l’équilibre sur un horizon de dix ans, avec des étapes intermédiaires comme la réduction du déficit de moitié d’ici 2029, pour éviter que le rythme et l’ampleur de l’effort à consentir soient déraisonnables2». Comment? À travers la réduction des dépenses publiques: «Les efforts seront principalement soutenus par des mesures de réduction des dépenses publiques. La diminution du poids de l’appareil public sera une priorité, avec une attention particulière à l’efficience des dépenses publiques3.» La situation financière de la Communauté française justifie-t-elle pour autant cette volonté de réduction?

L’endettement de la Communauté française

La situation de la dette directe de la Communauté française a de quoi inquiéter4:

Au 31 décembre 2024, la dette directe de la Communauté française était estimée à 12.782,4 millions d’euros, soit une augmentation de 1.376,3 millions d’euros par rapport à l’année précédente5. Rappelons qu’à côté de cette dette directe existe aussi la dette de garantie, soit les dettes de tiers pour lesquels la Communauté française se porte garante. Au 31 décembre 2023, celle-ci s’élevait à 745,75 millions d’euros, le Fonds de garantie des bâtiments de l’enseignement libre représentant à lui seul 684,76 millions d’euros de ce total6.

«L’augmentation de la dette de la Communauté française s’inscrit dans le contexte d’une dégradation plus large des finances publiques et dans le cadre européen.»

L’endettement de l’État fédéral

L’augmentation de la dette de la Communauté française s’inscrit dans le contexte d’une dégradation plus large des finances publiques et dans le cadre européen. Au 31 juillet 2025, la dette fédérale s’élevait à 533,659 milliards d’euros7. La Cour des comptes observe que les charges d’intérêt de la dette publique croissent de 888 millions d’euros (+9%) entre 2024 et 2025. Cette croissance trouve son origine, explique la Cour des comptes, dans la persistance d’un déficit budgétaire, l’augmentation du taux d’intérêt implicite de la dette publique (0,04%) n’exerçant qu’un effet marginal. Le taux d’endettement de l’État fédéral s’élèverait ainsi à 84 % du PIB en 2025, soit une augmentation de 1,5% du PIB par rapport à l’année précédente (107,2% du PIB pour l’ensemble des pouvoirs publics belges)8. 
En 2025, le déficit de l’État fédéral sera de l’ordre de 25,5 milliards d’euros (4% du PIB), soit une aggravation d’environ 8,5 milliards d’euros par rapport à 2024. Cette évolution défavorable, commente la Cour des Comptes, est attribuable avant tout à l’évolution des dépenses primaires du budget général des dépenses, à celle des dépenses sociales et, dans une moindre proportion, à celle des intérêts de la dette publique9.

Le cadre européen

Au niveau européen, la Belgique est soumise, comme les autres États de l’UE, à un retour à l’équilibre des finances publiques, conformément à la trajectoire fixée par la Commission européenne. Comme le rappelle la Cour des comptes, «le respect de cette trajectoire est supposé conduire, à l’issue d’une période maximale de 7 ans, à un déficit de financement supérieur ou égal à 3% du PIB et à une baisse tendancielle du taux d’endettement. À titre provisoire (2025-2028), certaines dépenses militaires seront neutralisées lors de l’examen du respect de cette trajectoire10.»

Il faut reconnaître que, d’après les chiffres publiés par Eurostat durant l’été, la Belgique se trouve mal classée au niveau de son endettement: trois pays seulement ont une dette publique plus élevée: la Grèce (152,5%), l’Italie (137,9%) et la France (114,1%). Pour l’ensemble de la zone euro et de l’Union européenne, le taux d’endettement est respectivement de 88 et 81,8%, contre 107,2% pour la Belgique.

La dette et le déséquilibre des finances publiques de la Communauté française se répercutent sur l’état des finances publiques de la Belgique considérée comme un tout. Le contexte européen intervient donc dans l’appréciation de la situation de la Communauté française, indépendamment de la soutenabilité de l’évolution de la dette pour l’institution elle-même. 

La Commission européenne ne répartit pas l’effort requis entre les pouvoirs publics belges. La répartition a été confiée au Conseil supérieur des finances (CSF). Celui-ci a remis un avis (non contraignant) à ce propos le 25 juillet 2025. Pour l’ensemble des pouvoirs publics belges, le taux maximal de croissance des dépenses primaires nettes s’établit, en moyenne annuelle, à 2,6 % par an entre 2024 et 2031. Pour la Communauté française, il s’établit à 1,4% en moyenne par an (voir tableau 2). 

De son côté, le Conseil d’État fera remarquer, lors de son examen du projet de budget initial 2025, que l’exposé général ne contient pas de renseignements sur l’évolution pluriannuelle des dépenses primaires nettes de la Communauté française.

«Les moyens financiers de la Communauté française constituent une enveloppe fermée. N’ayant pas le droit de lever des impôts, le gouvernement se voit contraint de faire des économies.»

Les causes de l’endettement de la Communauté française 

Le financement de la Communauté française est, rappelons-le, régi par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF), modifiée en 1993, en 2001 et en 2014. L’article 1, §1 de la loi est énoncé comme suit: «Sans préjudice de l'article 170, § 2, de la Constitution, le financement du budget de la Communauté française et de la Communauté flamande est assuré par: 1° des recettes non fiscales; 2° des parties attribuées du produit d'impôts et de perceptions;  3° des dotations fédérales; 4° pour la période de 2015 jusqu'à 2033, un mécanisme de transition; 5° des emprunts». 

Les recettes non fiscales sont des rentrées diverses provenant, par exemple du produit des ventes patrimoniales, de divers droits d’inscription, etc. Les parties attribuées d’impôts et de perceptions proviennent de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de l’IPP (impôt des personnes physiques) majorées des moyens liés au transfert de compétences réalisé dans le cadre de la sixième réforme de l’État. À ces recettes s’ajoutent la dotation versée par les autorités fédérales pour le financement des étudiants universitaires étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et les emprunts contractés par la Communauté française.

Ces moyens financiers constituent ce qu’on appelle une enveloppe fermée parce que la Communauté française, n’ayant pas le droit de lever des impôts, n’est pas en mesure de générer des ressources nouvelles pour faire face aux charges qui résultent de l’exercice de ses compétences. Le gouvernement n’ayant pas la faculté de générer des recettes nouvelles, il se voit contraint de faire des économies. Une autre voie consisterait à renégocier la loi spéciale de financement des entités fédérées – une piste écartée par l’actuelle majorité politique. Du côté des recettes, les dotations LSF représentent à elles seules 12.714 millions d’euros.

Le budget des dépenses est quant à lui réparti en cinq grandes masses11: 

L’endettement de la Communauté française résulte de l’accumulation, année après année, du déséquilibre entre les recettes et les dépenses de l’entité fédérée. Ainsi, par exemple, le budget initial, fixé par le gouvernement actuel de la Communauté française pour 2025, enregistrait 14.634 millions d’euros de dépenses pour seulement 13.213 millions d’euros de recettes.

«Les compétences de la Communauté française s’exercent directement à l’égard des personnes bénéficiaires. Les économies auront un fort impact sur elles, qu’elles soient prestataires ou usagères.»

Des charges en relation directe avec les personnes

La part la plus importante des dépenses de la Communauté concerne directement ou indirectement des rémunérations: les agent·es des administrations de la Communauté française ou les membres des cabinets politiques; les personnels de l’enseignement; des personnels dans des institutions tierces (services publics autonomes, asbl, etc.) subsidiées dans le cadre des compétences de la Communauté française. Il en résulte que l’évolution de la situation financière de la Communauté française est très sensible à l’inflation, compte tenu notamment de l’indexation des salaires. 
C’est dans l’enseignement que se trouve le plus grand nombre d’équivalents temps pleins (ETP). À titre indicatif, en 2024, le nombre d’emplois dans l’administration s’élevait à 6.403 ETP, dans les cabinets politiques à 143 ETP et dans l’enseignement à 124.461 ETP12. Dans ces conditions, la réduction des dépenses passe presque inévitablement par la réduction de la charge des rémunérations, avec les conséquences sociales qui en résultent. Le domaine de l’enseignement, vu la part de budget qu’il représente, est tout particulièrement exposé.

Les compétences de la Communauté s’exerçant directement à l’égard des personnes qui en sont les bénéficiaires (enseignement, culture, jeunesse, éducation permanente, prévention santé, etc.), les économies qui portent sur les services auront également un fort impact sur les personnes, qu’elles soient prestataires de ces services ou usagères.
On voit que, pour nécessaires qu’elles soient vu la situation financière, les mesures d’économies ont un fort potentiel explosif. Car en fin de compte, la question qui fâche est celle-ci: qui va payer la note?

• 1Déclaration de politique communautaire, 11 juillet 2024, p. 11.
• 2Ibid.
• 3Ibid.
• 4Source: Projet de décret contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l 'année budgétaire 2025, 14 novembre 2024, doc. Parl. N°38 (2024-2025) - N°1 (Annexe 1)
• 5Source: Rapport de la Cour des Comptes, adopté par le Parlement de la CF le 26 juin 2025, sur les projets de décrets contenant l’ajustement des budgets de l’année 2025 de la Communauté française, p. 19.
• 6Source: Projet de décret contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l 'année budgétaire 2025,14 novembre 2024, doc. parl. n°38 (2024-2025), n°1 (Annexe 1), p. 89.
• 7Source: Agence fédérale de la dette
• 8[1] Source: Cour des comptes, Commentaires et observations sur les projets de budget de l’état pour l’année budgétaire 2025, 15 mai 2025, p.11.
• 9Ibid. p. 8.
• 10Ibid. p. 15.
• 11Source: https://budget-finances.cfwb.be/budget-et-comptabilite/elements-cles-du-budget-annuel/
• 12https://statistiques.cfwb.be/transversal-et-intersectoriel/emploi-fw-b/enseignants-et-personnel-de-lenseignement/nombre-detp-et-de-personnes-physiques-du-personnel-de-lenseignement/