Aménagements raisonnables: nouveau droit de recours dans l'enseignement supérieur

Dès la rentrée 2025-2026, les étudiant·es en situation de handicap bénéficieront d'une avancée significative dans la défense de leurs droits. Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté des modifications au décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif de 2014, permettant désormais aux étudiant·es de contester le non-respect de leurs aménagements raisonnables auprès des commissaires et délégués du gouvernement.

Cette évolution répond à une lacune du système précédent. En effet, depuis 2014, le décret de la Communauté française oblige les établissements d'enseignement supérieur à accueillir tous·tes les étudiant·es à besoins spécifiques et à leur proposer des aménagements raisonnables dans le cadre d'un plan d'accompagnement individualisé (PAI). Ces aménagements peuvent inclure une aide à la prise de notes, un tiers-temps supplémentaire pour les examens ou un local calme pour passer les épreuves.

Si des procédures existaient déjà pour contester le respect des aménagements proposés via la Commission d'enseignement supérieur inclusif (Cesi), aucun recours n'était prévu en cas de non-application de ces mesures. Le changement le plus notable concerne l'inversion de la charge de la preuve. Auparavant, il revenait à l'étudiant·e de démontrer que ses aménagements n'avaient pas été respectés. Désormais, c'est à l'établissement de prouver l'absence d'irrégularité.

Cette mesure fait suite à l'augmentation des plaintes d'étudiant·es auprès de la Cesi (Commission de l’enseignement supérieur inclusif) dont les aménagements n'étaient pas effectivement mis en place.

Source: https://www.lesoir.be/692515/article/2025-08-10/inclusion-dans-le-super…?