Un si excellent Pacte qu’il conduit au rififi

Le 27 mars dernier, deux importants syndicats enseignants, la CGSP-enseignement et le SLFP-enseignement, ont annoncé leur décision de quitter les instances de concertation qui pilotent le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils rejoignent ainsi le Setca-SEL et la CGSLB-RAPPEL qui avaient déjà pris une semblable décision.

Le départ de deux importants syndicats enseignants de la concertation est motivé par le lien établi entre évaluation des enseignants et formation, tel qu’il figure dans l’avant-projet de décret Développement des compétences professionnelles et évaluation des personnels de l’enseignement, en cours de discussion au gouvernement de la Communauté française. «Nous avons, depuis plus de deux ans, répété que la liaison entre le développement des compétences professionnelles – dont nous sommes fermement persuadés de la nécessité – et un mécanisme d'évaluation pouvant mener au licenciement pur et simple est, pour nous, inacceptable», écrivaient les syndicats dans un communiqué de presse commun le 6 février dernier.

Mais le malaise va plus loin. Il traduit une véritable crise de confiance entre les interlocuteur·rices du Pacte pour un enseignement d’excellence : «Nous sommes désormais persuadés que le comité de concertation du Pacte, où l'avant-projet de décret dont il est question ci-dessus n'a d'ailleurs jamais été discuté, sert de prétexte au gouvernement, à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et aux fédérations de pouvoirs organisateurs pour cautionner une prétendue adhésion de tous les acteurs de l'enseignement et enfermer ceux-ci dans une prétendue démarche de co-construction», déclarait le communiqué de presse. Sur le fond, la question de l’évaluation est la goutte qui fait déborder le vase de l’amertume des syndicats qui se sentent manipulés et qui dénoncent ce qu’ils appellent la «dérive managériale» du Pacte pour un enseignement d’excellence.

Le président de la CGSP-Enseignement Joseph Thonon, un responsable syndical qui a beaucoup pesé pour entrainer les affiliés de son syndicat dans le Pacte, résume son sentiment sans détour: «Trop de mesures mises en place depuis 2017 ne permettent pas de progresser vers les objectifs annoncés du Pacte. Certaines ont même détérioré les conditions de travail des enseignants. Ainsi, des dérives progressives vers une approche managériale de la réforme du pilotage des écoles sont déjà à l’œuvre actuellement. En outre, depuis le Pacte, toute revendication des enseignants, même visant à améliorer les systèmes d’enseignement, est rejetée par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles si elle a un coût» (La Libre, 27 mars 2023).

On s’en rend compte, il s’agit bien plus que d’une crispation entre partenaires de négociation. A travers ce propos, c’est la conception du pilotage des écoles, telle qu’elle a été imaginée – en réalité en amont du Pacte mais qui a été avalisée par les parties prenantes de celui-ci – qui se trouve contestée. Ce sont, ce faisant, des pans entiers de cet immense chantier qui se voient, en fait, dénoncés après coup. Il est à noter que la CSC-enseignement ne s’est pas associée au retrait des instances du Pacte comme l’ont fait les quatre autres syndicats des enseignant·es. C’est peut-être là davantage le reflet de la culture syndicale propre au syndicat chrétien que l’expression d’un désaccord sur le fond.

Le 27 avril dernier, les syndicats de l’enseignement appelaient, une nouvelle fois, à manifester (à Bruxelles) et la CSC s’associe aux revendications portées depuis des mois par les organisations syndicales. Elles visent «la surcharge administrative, la revalorisation de l’enseignement qualifiant, les moyens d'encadrement (la taille des classes), l'avenir des CPMS, l’évaluation des personnels» (communiqué de presse du front commun syndical, 24 avril 2023).

Ces cinq revendications concernent toutes des réformes adoptées ou programmées dans le cadre du Pacte d’excellence. Trois d’entre elles ont déjà fait l’objet de décisions dans le cadre du Pacte: la dénonciation des surcharges administratives renvoie au travail supplémentaire causé par la rédaction des plans de pilotage et aux contrats d’objectifs; la problématique des normes d’encadrement est impactée par l’intégration des élèves de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaire (une réforme d’application depuis l’année 2022-2023); l’évaluation des enseignants. Les deux autres revendications concernent des projets de réforme importants programmés dans le cadre du Pacte: la revalorisation de l’enseignement qualifiant et l’avenir des CPMS.

Au milieu du gué

Cette discordance des points de vue qui s’affiche désormais sans fard est inquiétante à plus d’un titre. Le programme des réformes voulues dans le cadre du Pacte est loin d’être achevé. Et les tensions actuelles montrent un effritement du soutien dont il bénéficie. La ministre de l’Enseignement Caroline Désir l’a bien compris et a décidé avec beaucoup de finesse, le 22 avril dernier, de freiner la mise en œuvre de plusieurs réformes en cours. D’abord avec des paroles d’apaisement, pour rappeler que dans son esprit, les plans de pilotage et les contrats d’objectifs ne sont pas des instruments de contrôle, et en proposant de découpler le volet de l’évaluation et celui de la formation.

Ensuite, en annonçant le report ou le ralentissement de la mise en œuvre de réformes qui vont inévitablement accroitre le volume de travail des enseignant·es et des directions: la nouvelle procédure de redoublement, l’accompagnement personnalisé, le dossier d’accompagnement de l’élève, le portefolio des enseignant·es, le plan de formation à joindre au plan de pilotage des écoles, l’anticipation des cours de langue en 3è et 4è primaire (Le Soir, 21 avril 2023).

Sage prudence, car ce qui est contesté, c’est le fait que les réformes entreprises s’écartent de leur objectif d’amélioration du système d’enseignement et de la réussite des élèves, tout en accroissant la pénibilité d’une profession qui peine déjà à recruter. De plus, les réformes sont au milieu du gué: si le tronc commun se met en place progressivement, des décisions importantes restent à prendre, concernant le dernier cycle du secondaire et la revalorisation du qualifiant, lequel est fort impacté par le tronc commun.

Le point de vue de la Ligue

Dès 2017, la Ligue a dénoncé les ambiguïtés du Pacte et son inspiration managériale ou technocratique. Quel était, en effet, le but annoncé du Pacte et le commentaire qu’on pouvait, d’ores et déjà, en faire? «Le but principal est de déployer une culture de la qualité, de la responsabilité et de l’évaluation dans l’ensemble du système éducatif et de renforcer les moyens, le cadre et les pratiques pour y arriver» (https://pactepourunenseignementdexcellence.cfwb.be/le-pacte/)

Cet objectif annoncé avait alors suscité le commentaire suivant de la Ligue: «Le savait-on? Tel est, en fait, l’objectif poursuivi. Et nul n’a jamais demandé aux participants s’ils étaient ou non d’accord avec cette culture de la qualité, de la responsabilité et de l’évaluation. Le problème, c’est que le but fixé n’est en rien un objectif! C’est au mieux une méthode de gestion, une technique pour délivrer des services, ou, des moyens qui répondent à la question du comment. Le Pacte pour un enseignement d’excellence se réduit, en fait, à une discussion sur la manière de mettre en œuvre la culture de la qualité dans l’enseignement sans jamais mettre en discussion la question de savoir si celle-ci apportera, ou non, une amélioration. Censé apporter une solution à tous les maux de l’enseignement en se concentrant sur des questions techniques, le Pacte pour un enseignement d’excellence escamote la question de savoir quel enseignement est visé, c’est-à-dire, la véritable question de l’objectif. C’est fort pratique. Car en escamotant la question des finalités éducatives et du projet éducatif, on laisse proliférer une multitude de projets éducatifs différents, les uns neutres et inspirés par les principes du service public, les autres confessionnels ou diversement engagés pédagogiquement, sans avoir à s’inquiéter de savoir si ce foisonnement n’est pas la cause première du caractère inefficace et inéquitable de notre système éducatif» (Éduquer, n°128, mars 2017).

Cette orientation managériale a trouvé une traduction importante dans le décret du 12 septembre 2018, qui définissait le pilotage des écoles à travers les contrats d’objectifs, les zones et les personnels dédiés au pilotage, les directeurs de zone et les délégués aux contrats d’objectifs (DCO). En réalité, cette conception préfigurait déjà dans le chapitre 11 du décret du 4 février 2016, qualifié à l’époque de « fourre-tout», et dans le chapitre 1 du décret relatif à la mise en œuvre du plan de pilotage des établissements scolaires (…) du 19 juillet 2017 (voir Éduquer, n°132, octobre 2017).

Ces avancées législatives avaient conduit la Ligue à titrer son dossier de rentrée d’octobre 2018, Réforme de l'enseignement: vers une logique d'entreprise (Éduquer, n°140, octobre 2018). La Ligue avait alors dénoncé le principe de la contractualisation, qu’elle considérait comme mieux adapté à un enseignement privé qu’à l’enseignement officiel. La réforme avait comme corolaire, par ailleurs, de liquider le rôle de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur et de la remplacer dans ce rôle par un organisme d’intérêt public, désormais appelé WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement).

La Ligue concluait à l’époque: «La liberté de l’enseignement conduit ainsi à une solution biaisée, basée sur des pseudos contrats, conçue pour associer à la politique d’enseignement définie par l’autorité publique, les initiatives privées qui résultent de cette même liberté d’enseignement. Au prix de la relégation de son propre pouvoir d’initiative, dans une forme juridique distincte, qui l’éloigne des principes d’un pouvoir public organique». On ne réécrit pas l’histoire… elle reste encore à écrire!

Illustration: Éduquer 140 - Anne-Gaëlle Amiot