Chronologie sélective des décrets Inscription

31 mai 2005 : Marie Arena, ministre de l’Enseignement obligatoire, lance le Contrat pour l’Ecole avec « 10 priorités » dont celle de supprimer les écoles « ghettos ».

Août 2006 : L’avant-projet du décret Inscription est signé par Marie Arena et vise à empêcher la discrimination à l’inscription.

Février 2007 : Le texte instaurant une régulation des inscriptions est soumis au vote en commission de l’Education de la Communauté française. Une pétition de l’association ELEVeS, recueillant 25 000 signatures, est déposée au Parlement de la Communauté française.

8 mars 2007 :Le décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire est promulgué.

Septembre 2007 : Le gouvernement de la Communauté française fixe une date commune de début des inscriptions des élèves en première secondaire. Les écoles devront donc attendre le 30 novembre avant d’inscrire de nouveaux élèves pour l’année scolaire.

12 octobre 2007 : La circulaire envoyée par la ministre de l’Enseignement obligatoire, le 12 octobre 2007, à toutes les écoles secondaires de la Communauté française précisera qu’une école secondaire « peut conclure une et une seule convention avec un et un seul établissement d’enseignement primaire ».

19 octobre 2007 : Le décret modifiant le décret du 8 mars 2007 est promulgué.

28 novembre 2007 :Une proposition de décret visant l’abrogation de décret Inscription est déposée par le MR.

30 novembre 2007 : Des files d’attente se tiennent devant une soixantaine d’établissements. Les médias se font l’écho des parents qui campent devant les écoles. On commence à nommer le décret : décret « Files ».

29 décembre 2007 : L’ASBL ELEVeS a introduit un recours en annulation de certains articles du décret.

Janvier 2008 : La FAPEO refuse que le décret Inscription soit adapté de manière à permettre des inscriptions par Internet (une des options envisagées par le cabinet Arena pour éviter les files d’attente).

Février 2008 : Marie Arena présente une évaluation du décret Inscription devant la Commission de l’Education du parlement de la Communauté française. L’évaluation a été réalisée suite à la rencontre de différents acteurs, comme les directions d’établissements, les syndicats ou encore les associations de parents.

Mars 2008 :La Commission de l’Education du parlement de la Communauté française adopte une résolution recommandant au gouvernement de répondre au phénomène de files survenu suite au décret Inscription. La nouvelle mouture du décret Inscription de Marie Arena devait être examinée fin mars. Marie Arena démissionne, Christian Dupont, le nouveau ministre, ne prend pas directement en compte les remarques de l’évaluation du décret, il se « laisse le temps de la réflexion ».

Mai 2008:Le ministre de l’Enseignement, Christian Dupont, parvient à élaborer un projet de décret réglementant les inscriptions d’élèves au 1er degré du secondaire. Le nouveau décret sera baptisé décret « Mixité ».

Juin 2008 : Le Conseil d’Etat estime la disposition permettant aux écoles de fixer librement les critères de sélection qui leur serviront à classer les éventuelles demandes d’inscription excédentaires comme inconstitutionnelle et contraire au principe d’égalité garanti par la Constitution.

18 Juillet 2008: Le décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires est voté.

Juillet 2008 : La pression est forte, les médias mettent en scène des familles excédées. Les ASBL qui luttent pour l’annulation du décret « Mixité » n’hésitent pas à « manipuler » la presse.

29 octobre 2008 :la Plateforme de lutte contre l’échec scolaire et le Collectif pour une école ouverte à tous signent une carte blanche dans Le Soir pour que « le décret ne subisse pas le sort du décret précédent. Y sont démontrées les critiques les plus fréquentes afin que le ministre agisse en conséquence.

Décembre 2008 : Le ministre Dupont « déchire le décret ». L’opposition réclame sa démission.

Janvier 2009 : La presse évoque la « bulle des inscriptions » qui correspond aux places bloquées à cause des inscriptions multiples. Les réseaux d’enseignement et les fédérations d’associations de parents travaillent au sein d’une Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) pour réduire la bulle des inscriptions multiples à Bruxelles et dans le Brabant-Wallon.

Février 2009 : La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit en novembre 2008 par un collectif de parents.

Mars 2009 : Un nouveau décret est voté le 24 mars 2009[1] afin de remédier aux difficultés rencontrées lors de la mise en place du décret Mixité.

Mai 2009 : Face aux réactions « anti-Décret », cinq associations, la Fédération des étudiants francophones (FEF), Infor Jeunes, l’Appel pour une école démocratique (Aped)la Ligue des droits de l’Enfant et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX) qui, à l’origine, soutenaient activement le décret Inscription de Marie Arena puis le Décret Mixité sociale du ministre Dupont, présentent des propositions qui « préservent le libre-choix de l’école tout en favorisant la mixité sociale ».

Juin 2009 :Suite aux élections régionales et communautaires, un nouveau gouvernement PS/Ecolo/CDH se constitue en Communauté française.

Juillet 2009 :La Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation déposé contre le décret Mixité par les associations de parents (dont l’ASBL ELEVeS).Marie-Dominique Simonet devient la nouvelle ministre de l’Enseignement obligatoire. La nouvelle majorité s’est engagée à « repartir d’une page blanche ».

Août 2009 : 800 enfants sont encore sans école. La ministre convoque les membres de la Cellule Interréseaux des inscriptions (CIRI) et rappelle à cette dernière qu’elle a le pouvoir de contraindre les parents des multi-inscrits à classer leurs choix en vue d’éclater la bulle des inscriptions.

Septembre 2009 : L’ASBL Infor-Jeunes Laeken commande à l’ULB une étude qui met en évidence le fait que les opposants au décret du ministre Dupont sont des parents résidant dans des quartiers de la capitale où lindice socio-économique est le plus important: les recours déposés contre le décret viennent de douze fois plus d’habitants de quartiers riches que de quartiers pauvres.

Novembre 2009 : Des associations de parents de quatre écoles libres bruxelloises remettent 13.000 signatures pour « le libre choix ». Marie-Dominique Simonet présente, en conseil des ministres, une ébauche de décret Inscription qui laisse aux écoles le choix entre deux façons de fonctionner : par ordre chronologique ou par critères. 

16 octobre 2009 :S’achève, au Parlement de la Communauté française, la consultation d’un mois, mise en place la ministre auprès de différentes associations, qui visait à recueillir les différents points de vue, quant au décret, des acteurs et actrices de l’éducation.

Décembre 2009 : L’ASBL ELEVeS et le collectif « Décret Lotto » ne sont pas satisfaits de la dernière mouture du décret Inscription, alors que la FAPEO  et l‘UFAPEC  (principales fédérations d’associations de parents) soutiennent le texte.

Janvier 2010 : Les inscriptions en 1re année secondaire sont repoussées au mois d’avril alors qu’elles auraient dû débuter le 8 mars.

Février 2010 : Le Conseil d’État valide le décret de Marie-Dominique Simonet, malgré sa complexité.

Mars 2010 : La campagne d’information est lancée mais les directeurs de l’enseignement fondamental se plaignent, le décret alourdit leur charge de travail. Des parents d’enfants de 6e primaire, scolarisés dans une école communale francophone située en Flandre, lancent le premier recours en annulation contre le décret « Simonet ».

Juin 2010 :L’ASBL Infor Jeunes, via une caméra cachée, met à jour les stratégies de contournement de certains établissements pour décourager les enfants issus de milieux défavorisés au moment de l’inscription. La CIRI a annoncé qu’elle allait user de son pouvoir d’injonction pour obliger les écoles complètes à créer une place supplémentaire, par classe, en 1re secondaire.

Juillet 2010 : Nouveau rassemblement d’une centaine de parents d’élèves « sans école ».

Janvier 2011 :Quelques résultats tombent : 90,76% des élèves sont inscrit à Bruxelles dans l’école de leur premier choix (un élève sur dix n’est pas dans l’école de son premier choix). On compte 97,04% de satisfaits en Brabant Wallon et 99,59% en Wallonie (hors Brabant Wallon). Infor Jeunes Laeken et Infor Jeunes Bruxelles lancent une campagne de sensibilisation et d’information sur le décret Inscription à destination des publics les plus fragilisés. Ils sillonneront, en bus,  les marchés des communes de Saint-Gilles, d’Anderlecht, de Molenbeek et de Schaerbeek pendant trois mois.

Février 2011 :Le parlement de la Communauté française approuve un projet de décret dont l’un des principaux objectifs est d’améliorer le décret  Inscription. Le gouvernement s’est basé sur les dix recommandations que la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) avait approuvées à l’unanimité en 2010, et qui visaient à simplifier le texte.

Aout 2011: 227 élèves sont sans école.

Novembre 2011 : Une soixantaine de parents manifestent à nouveau.

Mai 2012 :Quatre mandataires cdH, poussés par des parents hostiles au décret, pressent la ministre Simonet  d’abandonner le décret Inscription sous peine d’échouer aux prochaines élections. Par ailleurs, la Commission de pilotage du système éducatif (qui réunit ministère, syndicats, pouvoirs organisateurs) publie son premier rapport relatif au décret Inscription dont la conclusion affirme qu’il est trop tôt pour présenter une évaluation statistique correcte du décret, et notamment son influence sur la mixité sociale. Mais des chiffres apparaissent : au 30 septembre 2011 : 98,43% des élèves de la FWB ont obtenu l’école de leur 1er ou 2e choix (88,60% en Région Bruxelles-capitale). La Commission constate une légère amélioration de la mixité à l’échelle de l’ensemble des établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Février 2013 : Des parents remettent 20.000 signatures contre le décret Inscription afin que « l’on tienne mieux compte de la spécificité de l’enfant et que le choix soit avant tout opéré sur base du projet pédagogique de l’établissement ».

Avril 2013 : Parution du rapport intermédiaire de la Commission de pilotage relatif au décret inscription (COPI). Les deux premiers objectifs du décret sont, en partie, atteints, à savoir :

  • organiser de manière pragmatique et transparente le processus d’inscription, en vue de limiter la tension entre les places disponibles dans certains établissements et l’importance de la demande les concernant ;
  • assurer à toutes les familles l’égalité d’accès à l’ensemble des établissements et l’égalité de traitement dans le processus d’inscription.

Juin 2013 : Yves Fonck, un parent d’élève sur liste d’attente dans toutes les écoles de son choix,  réunit un groupe de parents, afin que leurs enfants, issus d’un milieu social plus favorisé, intègrent une école accueillant, en majorité, un public défavorisé.

Juillet 2013 : Pour des raisons personnelles, la ministre Marie-Dominique Simonet se voit dans l’obligation de quitter ses fonctions.

Aout 2013 : Marie-Martine Schyns, ancienne enseignante, prend les commandes du ministère de l’Enseignement obligatoire.

Octobre 2013 : Marie-Martine Schyns réaffirme sa volonté d’apporter quelques adaptations au décret.

Novembre 2013 : Une note rédigée par le cabinet de la ministre Marie-Martine Schyns, stipule que l’adossement devrait être remplacé, en 2014, par des partenariats pédagogiques entre écoles. Les réactions du monde scolaire n’ont pas tardé, les associations de parents, l’UFAPEC, la FAPEO et ELEVeS, expriment leurs désaccords, les propositions n’étant pas à la hauteur de leurs attentes. Les partis MR et FDF, quant à eux, réitèrent leur demande, visant la suppression du décret.


[1] Décret du 3 avril 2009, relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire.