A la veille de la rentrée scolaire, petit retour sur la question des frais scolaires qu’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles est en droit de demander aux parents. La question des frais scolaires est réglementée en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est important de ne pas confondre frais scolaires (frais en lien avec les activités organisées au moment où l’enfant doit être présent à l’école) et frais extrascolaires (frais liés aux activités et services proposés par l’école en dehors des moments où l’enfant est obligé d’être présent à l’école ). En effet, les frais de garderie et de surveillance (matin, midi et soir) ainsi que les activités extrascolaires éventuelles proposées avant ou après la classe, durant le temps de midi, le mercredi après-midi… peuvent faire l’objet de frais additionnels aux frais scolaires.
L'enseignement maternel:
Au niveau de l’enseignement maternel, des plafonds ont été fixés par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les mesures « gratuites » concernent tous les enfants. Dès lors, les frais scolaires à charge des parents sont limités à certaines activités et plafonnés. Ces frais concernent 3 domaines d'activités scolaires:
- Les frais de natation (déplacements compris)
- 45,75 euros maximum pour l’ensemble des activités culturelles et sportives programmées pendant l’année scolaire 2021-2022
- 101,67 euros maximum pour les séjours pédagogiques avec nuitées sur l’ensemble de la scolarité en maternelle.
L’école peut également vous demander de fournir un cartable et un plumier non garni, une tenue de psychomotricité, des vêtements de rechange (éventuellement des langes), des mouchoirs et collations.
L’enseignement primaire:
Au niveau de l’enseignement primaire ordinaire ou spécialisé, l’école est en droit de vous demander une participation financière pour :
- Les cours de natation (déplacement compris).
- Les activités culturelles et sportives (déplacement compris).
- Les voyages scolaires (déplacement compris).
L’école n’est pas en droit de vous imposer l’achat de manuel scolaire, cahier d’exercices ou de revue comme support de cours. Si vous n’êtes pas en situation de financer ces achats, l’école doit fournir gratuitement ces supports de cours à votre enfant (via des photocopies, prêt…).
L’enseignement secondaire:
Au niveau de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé, l’établissement scolaire est en droit de vous demander des frais pour les activités suivantes :
- Les cours de natation (déplacement compris).
- Les activités culturelles et sportives (déplacement compris).
- Les voyages scolaires (déplacement compris).
- Les frais de photocopies avec un montant de maximum 75 euros par année scolaire.
- Le coût du prêt de livres scolaires, d’équipement personnels et d’outillage.
Tout comme en primaire, si l’école souhaite utiliser un manuel scolaire, cahier d’exercices ou une revue comme support de cours, elle peut vous proposer de l’acheter mais si vous n’êtes pas en mesure de le faire, elle devra fournir ce support à votre enfant soit gratuitement soit via un prêt ou des photocopies.
Mesures communes aux écoles de l’enseignement primaire et secondaire :
Les écoles primaires et secondaires sont dans l’obligation de fournir gratuitement un journal de classe, bulletin scolaire, diplômes et certificats à tout élève. Aucun frais ne peut vous être demandé pour cela. Les écoles peuvent vous proposer des achats groupés, des frais de participation à des activités mais ne peuvent vous l’imposer. Par ailleurs, les écoles ne peuvent pas vous imposer l’achat de matériel d’une marque ou d’un fournisseur spécifique pour le matériel scolaire et la tenue de sport de votre enfant. Les écoles ne peuvent demander de droit d’inscription, ou minerval, que dans deux cas précis :
- Pour les élèves inscrits en 7e année de l’enseignement secondaire général (années préparatoires à l’enseignement supérieur).
- Pour les élèves non soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des états membres de l’Union européenne et dont les parents (ou le tuteur légal) non belges ne résident pas en Belgique.
Paiement des frais scolaires:
Une estimation des frais doit vous être remise par écrit en début d’année scolaire par l’établissement scolaire et des décomptes périodiques vous seront remis en cours d’année. Si ces frais scolaires sont supérieurs à 50 euros, vous pouvez demander un échelonnement de paiement. Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas être un motif de sanction pour un élève. De plus, ces paiements ne peuvent se réaliser que d’adulte à adulte, un enfant mineur ne peut y être impliqué de quelque manière que ce soit (un enfant ne peut donc pas transmettre de l’argent liquide à un enseignant). Besoin d'aide? Vous pouvez envoyer un mail à gratuite.ensobligatoire@cfwb.be ou contactez le numéro vert gratuit 0800/20 000.
Plus d'infos: Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire Circulaire 7644 - La gratuité en pratique
Source: "Les frais scolaires en primaire et en secondaire", enseignement.be, http://enseignement.be/index.php?page=25703&ne_id=6762
Photo: Jess Bailey on Unsplash
