Communiqués de presse, Pacte pour un enseignement d'excellence: Communiqué de presse / Scission du pouvoir organisateur et du pouvoir régulateur de la Communauté française : Des principes à respecter

Communiqué de presse / Scission du pouvoir organisateur et du pouvoir régulateur de la Communauté française : Des principes à respecter

Suite à la décision du MR, ce lundi 12 novembre 2018, de ne pas soutenir le projet de scission du pouvoir organisateur et du pouvoir régulateur de la Communauté française, celui-ci ne disposera pas d’une majorité suffisante au Parlement de la Communauté française. L’échec des négociations sur cette scission pourtant indispensable, laisse notre réseau d’enseignement dans une sorte d’entre-deux et de flou peu souhaitable pour les personnels et les établissements scolaires concernés.

En effet, ce refus a d’importantes conséquences pour la mise en œuvre de mesures liées au Pacte d’Excellence. Il s’agit, en particulier, de l’application des Contrats d’objectifs et du rôle des Délégués aux Contrats d’Objectifs, dans le cadre de la réorganisation du pilotage de l’enseignement.

La Ligue de l’Enseignement et de l’Education Permanente observe qu’un certain consensus existe auprès de l’ensemble des partis politiques au sujet du principe de la scission mais constate que les avis divergent sur les formes à adopter.

Du point de vue de la Ligue, il serait opportun de rappeler à ce moment les principes légaux qui doivent guider le projet de la scission afin de vérifier si, sur base de ceux-ci, un accord suffisamment large peut être trouvé avec les différentes forces politiques démocratiques présentes au Parlement.

La Ligue considère, en effet, qu’une réforme de cette importance doit faire l’objet d’un large accord politique qui engage les partis politiques au-delà d’une majorité politique de circonstance. Il s’agit rien moins que de décider de l’avenir de l’enseignement organisé par l’Etat. Imagine-t-on vraiment une société démocratique dépourvue des garanties légales qu’une telle forme d’enseignement offre ?

Quels sont ces principes ?

L’enseignement de la Communauté française doit demeurer un service public organique et ne peut être assimilé à une forme juridique qui l’apparenterait à un service public fonctionnel. A ce titre, la réorganisation qui résulterait de la scission doit garantir :

  • L’égalité de traitement des usagers et l’ouverture à toutes et tous ;
  • la continuité du service ;
  • l’obligation d’inscription ;
  • le devoir d’organiser un enseignement là où le besoin s’en fait sentir ;
  • le caractère public des propriétés et des infrastructures ;
  • la responsabilité de l’autorité publique ;
  • la neutralité.

La Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation Permanente considère que le réseau de la Communauté française devra disposer, suite à la scission, d’un financement et de moyens en personnel suffisants pour exercer pleinement sa mission. Les coûts de la réorganisation, qui ont un caractère exceptionnel, ne devront pas peser sur les moyens ordinaires dévolus au réseau.

La Ligue considère, par ailleurs, que la réorganisation qui résultera de la scission, doit veiller à donner plus de responsabilité et de capacité d’initiative aux équipes pédagogiques et aux responsables du réseau, dans une meilleure répartition des responsabilités entre, d’une part, l’autorité politique, qui a la responsabilité de décider des orientations stratégiques du réseau, d’assurer les financements nécessaires et de contrôler le respect de ces visées, et d’autre part, les responsables du réseau qui, chacun au niveau qui est le leur, doivent avoir la responsabilité du choix des moyens et bénéficier d’un large droit d’initiative comme d’une véritable autonomie.

Le Bureau exécutif de la Ligue de l’Enseignement et de l’Education Permanente, asbl
Le 14 novembre 2018

 

A ce sujet, n’hésitez pas à consulter le dossier de notre revue Eduquer « Réforme de l’enseignement: vers une logique d’entreprise »