Recours du SeGEC à la Cour constitutionnelle: la guerre à tout prix

ANALYSE

Le Bureau exécutif de la Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation Permanente, asbl

Le SeGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique) n'a pas obtenu  gain de cause par la voie politique, alors il s'attaque aux tribunaux. Mais à quel prix ?

Le 27 avril 2019, à un mois des élections, le Secrétariat général de l’Enseignement Catholique (SeGEC), avait lancé une campagne pour le refinancement du réseau libre à hauteur de celui de l’enseignement officiel. Cette exigence d’égalité de traitement entre les deux systèmes scolaires fait clairement suite à une décision du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles datant de février 2019, de transférer le rôle de pouvoir organisateur de la Communauté française à une cette OIP intitulée Enseignement Wallonie-Bruxelles (WBE) et d’octroyer à ce réseau WBE, un refinancement de 20 millions d’euros. Ce transfert est une opération politique majeure. Elle concerne près de 200.000 élèves et étudiant·e·s, près de 20.000 membres du personnel et plus de 300 institutions (écoles maternelles et primaires, enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, Hautes Écoles, écoles supérieures artistiques, Centres Technique Avancé, etc.). La réussite de la réorganisation de l’enseignement organisé par la Communauté française est subordonnée au fait que les moyens humains, matériels et financiers soient disponibles en temps et heure au moment où ils seront nécessaires. En ce qui concerne les personnels, administratifs, mais aussi enseignant·e·s, cela suppose des questions complexes de volume, de répartition, d’attribution, de compétences, de formation et de statut. De même, en ce qui concerne les moyens et les infrastructures, tant de l’administration chargée de gérer le nouveau pouvoir organisateur, que sur le plan des infrastructures scolaires, dont on se plait souvent à répéter qu’elles sont insuffisantes, vétustes et inadaptées, cela suppose une restructuration de très grande ampleur. Ne le cachons pas, la réorganisation ne sera pas chose simple. Pour cette raison, le législateur a été prudent de décider de déroger jusqu’en 2038 à l’application des accords de la Saint-Boniface qui datent de 2003^[1] afin de donner les meilleures chances de réussite à la réorganisation^[2]. Compte tenu de l’importance de la réorganisation et des implications qu’elle a sur tout le pilotage du système scolaire, le décret a été voté à la majorité spéciale requise grâce aux votes du PS, du cdH et de Défi, en bénéficiant de l’abstention du MR et d’ECOLO. Pérenniser les moyens existants L’adoption de ce décret spécial relatif à la création de l’OIP chargée d’organiser l’enseignement de la Communauté française, si elle pouvait susciter certaines réticences du côté de l’enseignement officiel, avait du moins pour mérite de pacifier la question scolaire. Mais c’était sans compter avec la compétition entre les réseaux qui, une fois encore, voit un accord politique largement supporté par l’ensemble de la représentation parlementaire, débordé par une action en justice du Segec, le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Celui-ci a, en effet, décidé il y a peu d’attaquer le financement de WBE prévu par le décret en posant la question de la constitutionnalité de cette dérogation auprès de la Cour constitutionnelle, au nom du principe d’égalité. Les moyens de justice qui seront choisis par l’action du Segec auprès de la Cour constitutionnelle ne sont pas encore connus, mais, à tout le moins, ce recours pose directement la question de savoir si les moyens financiers de WBE définis dans le décret sont suffisamment assurés par le cadre légal actuel. Des garanties légales suffisantes pour l’avenir ? Plus largement, cette action en justice du Secrétariat général de l’enseignement catholique pose la question de savoir si, la forme juridique, le mode d’organisation et les moyens qui ont été définis par décret pour le réseau WBE, sont suffisants pour garantir que, de manière pérenne, WBE conserve son caractère public, qu’il exerce les obligations légales et les missions de l’enseignement jusqu’ici organisé par la Communauté française, en particulier en matière de neutralité et de libre-choix, et enfin, que son financement soit assuré. Quelques aspects donnent des motifs d’inquiétude que le recours du SeGEC ravive. Il est clair que le transfert de compétence de la Communauté française vers l’OIP WBE obéit à une double volonté, dont il est encore prématuré d’évaluer si elle aura un réel impact positif. Il s’agit, tout d’abord, de simplifier l’organisation, dans une structure moins centralisée, où l’échelon zonal est privilégié. Aurait-il fallu aller plus loin, en déléguant davantage de responsabilités à l’échelon de l’établissement scolaire, notamment au niveau du recrutement, plutôt qu’au niveau zonal, afin d’augmenter l’autonomie et la responsabilité des équipes éducatives dans la réalisation de leur mission ? D’autre part, la réorganisation privilégie clairement une logique de participation des acteurs et actrices du réseau (représentation des catégories, des parents, des élèves au sein du Conseil), limitant la politisation du Conseil WBE, - aucun·e élu·e politique ne s’y trouvant présent·e directement - , tout en maintenant un lien avec les équilibres politiques parlementaires, à travers la désignation de six administrateurs·trices (sur les 18) par le Parlement de la Communauté française, selon la clé D’Hondt. D’une manière générale, le gouvernement de la Communauté française perd son pouvoir de décision directe sur l’organisation de l’enseignement officiel, chargé d’assurer le libre-choix en offrant un enseignement neutre, partout où le besoin s’en fait sentir. C’est seulement dans la définition du Contrat de gestion et dans le pouvoir de contrôle a posteriori que s’exercera l’autorité publique. Qu’adviendra-t-il si l’OIP décide de redéployer son offre d’enseignement, pour des raisons d’efficacité économique par exemple, de telle sorte qu’elle négligerait certaines de ses obligations ? La question ne se pose-t-elle pas pour tous les services publics (SNCB, Poste, RTBF, Musées fédéraux…) qui, sous une forme ou une autre, se retrouvent corsetés dans un contrat de gestion qui les empêche de mener pleinement leur mission de service public ? Caractéristique est, à cet égard, le fait que WBE pourra modifier tout texte légal (décret, arrêté, circulaire résultant d’un débat public et contradictoire au Parlement) qui porte sur un aspect du pouvoir organisateur propre de la Communauté française, par une simple décision de gestion de son Conseil d’administration (art.2). Une décision politique devient de la sorte un acte de gestion ou d’administration. De même, la capacité de WBE de constituer d’autres personnes morales ou de prendre des participations en capital, pour peu, il est vrai, qu’elles soient « utiles à l’exercice de ses missions de pouvoir organisateur » (art.2), n’expose-t-elle pas à un risque de perte de contrôle sur la gestion de WBE et à une certaine opacité de ses structures de fonctionnement ?   Le recours du Segec à la Cour constitutionnelle rappelle à tou·te·s celles et ceux qui aimeraient pouvoir l’oublier, que la politique de l’enseignement est une guerre sans fin pour la conquête des esprits qui suppose une vigilance de tous les instants. Le nouvel organisme Wallonie-Bruxelles Enseignement (W-B E) reprend entièrement les compétences et les obligations qui étaient celles de la Communauté française. A ce titre, Wallonie-Bruxelles Enseignement (W-B E) est un organe de service public soumis à de nombreuses obligations qui rendent sa mission spécifique et totalement distincte d’un enseignement privé à visées confessionnelles et destiné par sa nature à la communauté chrétienne que défend le Segec. Wallonie-Bruxelles Enseignement (W-B E) doit assurer la continuité du service, garantir une offre suffisamment large et bien répartie sur tout le territoire de la Communauté française, en Wallonie comme à Bruxelles, accueillir tous les enfants, quelles que soient les convictions philosophiques des parents et assurer le libre-choix par un enseignement neutre.   Le Bureau exécutif de la Ligue de l’Enseignement et de l’Éducation Permanente, asbl Le 28 août 2019 Illustration: Abdel de Bruxelles