D’après un communiqué de presse publié par la Ministre Joëlle Milquet, le Gouvernement de la Communauté française aurait adopté, en première lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret relatif au Programme prioritaire de travaux (PPT) dans les bâtiments scolaires du 16 novembre 2007.
Pour rappel, ce décret trouve son origine dans le regroupement, au sein d’un même décret, du programme des travaux de première nécessité (PTPN) et du programme d’urgence (PU) en faveur des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française qui existaient auparavant.
A la différence des modes habituels de financement des bâtiments scolaires, le système de financement adopté en 2007 dans le PPT, avait pour but d’éliminer les problèmes d’insalubrité et d’insécurité qui nécessitaient des travaux urgents. Pour cette raison, il avait été admis, exceptionnellement, de subventionner de la même manière, à cause de l’urgence et de la gravité des situations, les propriétés publiques et les propriétés privées.
La modification introduite par la Ministre Milquet dans son avant-projet de décret rompt avec ces caractères d’exception et d’urgence. En effet, son avant-projet étend le mode de financement du Programme prioritaire de travaux (PPT), à la création de nouvelles places dans l’enseignement. Ce faisant, la Ministre Joëlle Milquet donne un nouveau coup de canif au Pacte scolaire en augmentant la valeur du patrimoine privé de l’enseignement catholique, avec de l’argent public.
Le problème des bâtiments scolaires, outre qu’il porte sur des montants financiers considérables, est également l’un des principaux obstacles à l’unification de tous les réseaux dans un même système d’enseignement. En augmentant le patrimoine privé de l’enseignement catholique avec de l’argent public, la Ministre Milquet appauvrit l’enseignement public.
Elle pérennise également un système en faillite.
Le Bureau exécutif de la Ligue de l’Enseignement et de l’Education Permanente, asbl
Le 15 février 2016
Contact : Roland Perceval, Président (0479.29.22.61)