L’obligation scolaire
La scolarité, un droit fondamental
Le droit à l’instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.
En Belgique
En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire)
Le 9 juillet 2020, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles vote à l’unanimité le projet de décret qui abaisse l’âge de la scolarité à l’âge de cinq ans dès le 1er septembre 2020 (Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire relatives à l’abaissement à cinq ans de l’âge du début de l’obligation scolaire – MB 22 juillet 2020). Désormais, «L’élève fréquentera régulièrement la troisième année de l’enseignement maternel à partir du 1er septembre de l’année civile au cours de laquelle il a atteint l’âge de cinq ans.» (article 1 du décret).
Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans (depuis l’année académique 2019-2020) et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
La période d’obligation scolaire comprend deux parties, une période à temps plein et une période à temps partiel.
La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans comprenant au maximum sept années d’enseignement primaire et au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse quand l’élève atteint l’âge de 16 ans.
La période d’obligation scolaire à temps partiel s’étend quant à elle jusqu’à la fin de la période d’obligation scolaire. Le jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, peut continuer sa scolarité à temps plein ou s’orienter vers d’autres filières :
l’enseignement secondaire en alternance (CEFA)
une formation reconnue par la Communauté française comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire (La formation peut être reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire à temps partiel, sur avis conforme de la Commission instituée par l’article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, instituée à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Se référer à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission)
Le respect de l’obligation scolaire
Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde en fait du mineur.
Pour y satisfaire ceux- ci doivent
veiller à ce que le mineur soit inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou remplisse les conditions fixées pour l’enseignement à domicile (cf. Lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, article 8) veiller à ce que le mineur fréquente régulièrement et assidûment l’établissement où il est inscrit.
Circulaire
La dernière circulaire régissant la question de l’obligation scolaire et la Circulaire 7258 (émise le 01-08-2019)
Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique dans l’enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles