Les aménagements raisonnables dans l'enseignement supérieur

Tout comme dans l’enseignement ordinaire, les aménagements raisonnables dans l'enseignement supérieur constituent des mesures spécifiques mises en place pour permettre aux étudiant·es en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques de poursuivre leurs études dans les mêmes conditions que les autres étudiant·es. Ces aménagements visent à compenser les désavantages liés à un environnement inadapté et à favoriser la pleine participation académique.
Qui est concerné, comment cela fonctionne et quelles sont les procédures à réaliser pour obtenir des aménagements raisonnables dans le supérieur? 

Le décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap de 2014

Depuis le 30 janvier 2014, un décret de la Communauté française impose aux établissements d'enseignement supérieur d'accueillir tous les étudiants à besoins spécifiques, précisé par l'arrêté gouvernemental du 7 mars 2024. Ce cadre légal définit l'enseignement inclusif comme un système ouvert à la diversité, qui adapte ses infrastructures, son matériel, ses méthodes pédagogiques et ses équipes éducatives pour permettre l'accueil de chaque étudiant·e, quelles que soient ses particularités et ses besoins spécifiques.

Selon le décret, l'enseignement supérieur se doit d'être inclusif, c'est-à-dire qu'il doit mettre en œuvre des aménagements afin de supprimer ou de réduire les freins qui peuvent être rencontrés par les étudiant·es en situation de handicap pour suivre leurs études. Cette approche inclusive correspond à « un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études et à l'insertion socioprofessionnelle par les étudiants bénéficiaires »[1].

L'objectif de cette législation consiste à « mettre en œuvre pour les étudiants en situation de handicap des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études dans le cadre de ses activités d'apprentissage et lors des évaluations qui sont associées ».[2]

Définition et principes des aménagements raisonnables

Les aménagements raisonnables sont des mesures individuelles et adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant·e. Ils ne sont pas destinés à avantager la personne, mais à compenser les désavantages liés à son handicap ou à ses besoins spécifiques. Ces mesures sont prises pour répondre aux besoins de l'étudiant·e en situation de handicap afin de lui permettre d'accéder et participer aux activités d'apprentissage, stages et examens au même titre que les autres étudiant·es.

Ces aménagements peuvent se concrétiser à travers l'adaptations de l'environnement, du matériel, des méthodes pédagogiques, de l'accompagnement ou de l'organisation des cours, examens et stages. Par exemple, un établissement peut octroyer du temps supplémentaire pendant les évaluations, proposer de passer un examen dans un endroit isolé, ou organiser les cours dans un endroit accessible pour les étudiant·es à mobilité réduite.

Il n'existe pas de liste d'aménagements prévue par un décret ou règlement, car les aménagements doivent répondre aux besoins concrets de l'étudiant·e. Toutefois, ces aménagements doivent être raisonnables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas imposer une charge disproportionnée à l'établissement. Pour apprécier le caractère raisonnable de l'aménagement demandé, il faut tenir compte de son coût, de son impact sur l'organisation de l'établissement, de son impact sur les autres élèves et des impératifs de sécurité, tout en considérant les besoins de l'élève et le bénéfice que lui apporterait l'aménagement.

Qui peut bénéficier des aménagements raisonnables ?

Selon le Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, « l'étudiant en situation de handicap » est défini comme « un étudiant qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à l'enseignement supérieur sur la base de l'égalité avec les autres »[3]. Les étudiant·es concerné·es présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, incluant les handicaps physiques, les déficiences visuelles ou auditives, ainsi que les troubles dys- et autres troubles de l'apprentissage.

Le droit aux aménagements raisonnables en vue d'améliorer l'accessibilité des étudiant·es bénéficiaires doit clairement apparaître dans les règlements fixant l'organisation des cursus et les modalités de passation des épreuves d'évaluation. Les informations sur les modalités prévues en faveur d'un enseignement supérieur inclusif pour les étudiant·es en situation de handicap et les formulaires ad hoc doivent être portés à la connaissance des étudiant·es par l’établissement. Ils sont mentionnés dans le règlement des études de chaque établissement d'enseignement supérieur et sur le site internet de l'établissement dès le mois de mai qui précède l'année académique concernée.

Les étudiant·es peuvent demander des aménagements raisonnables qui respectent les exigences du programme d'étude tout en adaptant les modalités d'évaluation. Ces aménagements concernent l'ensemble des activités d'apprentissage, incluant les enseignements, travaux pratiques, laboratoires, évaluations continues et stages.

Le Plan d'Accompagnement Individualisé (PIA)

Le plan d'accompagnement individualisé (PIA) constitue l'outil central de cette démarche inclusive. Le Plan d'Accompagnement Individualisé (PIA), également appelé Projet Individualisé d'Accompagnement, constitue un document fondamental qui détaille les mesures d'accompagnement destinées à un enfant, un adolescent ou un jeune adulte en situation de handicap. Cet outil représente un élément central de l'approche personnalisée, permettant d'adapter l'accompagnement aux besoins particuliers et uniques de chaque personne concernée.

Le plan d'accompagnement individualisé contient obligatoirement plusieurs éléments :

1° le projet d'études ou le programme annuel de l'étudiant ;

2° les modalités d'accompagnement et les aménagements raisonnables prévus sous les aspects matériels, pédagogiques, médicaux et psychologiques;

3° le choix du personnel d'accompagnement;

4° la désignation éventuelle d'un ou de plusieurs étudiants accompagnateurs;

5° le cas échéant, la convention de l'étudiant accompagnateur visée à l'article 11, alinéa 3 sera jointe au plan d'accompagnement individualisé dès sa signature;

6° l'accord de l'étudiant bénéficiaire ou pour l'étudiant mineur, celui des parents ou de la personne responsable de ce dernier.[4]»

Le plan d'accompagnement individualisé est conservé dans le dossier de l'étudiant et une copie est remise à l'étudiant bénéficiaire.

Il est important de noter qu'« aucune donnée confidentielle concernant l'étudiant ne peut être transmise dans le dossier de l'étudiant et dans le plan d'accompagnement individualisé, sans l'accord de l'étudiant ». « L'analyse des besoins (matériels, pédagogiques, médicaux et psychologiques) de l'étudiant bénéficiaire est effectuée par le service d'accueil et d'accompagnement, en collaboration avec cet étudiant et les acteurs concernés. »[5]

« Un plan d'accompagnement individualisé est élaboré au plus tard dans les deux mois qui suivent l'acceptation de la demande, sur la base de l'analyse des besoins effectuée en vertu de l'article précédent. Le plan d'accompagnement individualisé est prévu pour une année académique et est renouvelable pour chaque année du cursus de l'étudiant bénéficiaire.[6] » Le plan est signé par l'étudiant bénéficiaire s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, le service d'accueil et d'accompagnement et les autorités académiques ou leurs délégués.

Quelles sont les démarches pour obtenir des aménagements raisonnables ?

Pour introduire une demande d'aménagements raisonnables dans l'enseignement supérieur, l'étudiant·e doit introduire une demande de reconnaissance de sa situation de handicap ou du statut d'étudiant·e à besoins spécifiques auprès du service d'accueil et d'accompagnement de son établissement. Ce service (qui peut porter un nom différent dans chaque établissement) a pour mission d'assurer l'accueil des étudiants qui ont besoin d'aménagements et d'analyser leurs besoins. Il est aussi chargé de soumettre la demande aux autorités académiques qui prendront une décision.

L'étudiant·e qui souhaite bénéficier d’aménagements raisonnables doit fournir tout document probant à l'appui de sa demande, notamment :

• « Soit la décision d'un organisme public chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap.
• Soit un rapport circonstancié au niveau de l'autonomie du demandeur au sein de l'établissement d'enseignement supérieur établi par un spécialiste dans le domaine médical ou par une équipe pluridisciplinaire datant de moins d'un an au moment de la première demande dans un établissement d'enseignement supérieur.
• A titre informatif, les aménagements raisonnables dont le demandeur aurait bénéficié pendant ses études secondaires ».[7]

La procédure de demande d’aménagements raisonnables requiert une introduction précoce, idéalement dès l'inscription de l’étudiant·e. Le formulaire de demande de reconnaissance de handicap doit être déposé au plus tard le 15 octobre pour le premier quadrimestre et le 1er mars pour le second quadrimestre. Pour les étudiant·es présentant des troubles d'apprentissage ou d'attention, un rapport d'expertise datant de moins de deux ans est requis.

Une fois acceptée, la demande donne lieu à l'établissement d'un PIA dans les deux mois, après analyse des besoins par le service d'accompagnement en concertation avec l'étudiant·e. Si l'établissement refuse les aménagements raisonnables demandés, des recours sont possibles.

Les voies de recours

Les voies de recours existantes permettent de contester diverses décisions relatives à la reconnaissance de handicap, à la mise en place ou modification d'aménagements, ou à la fin anticipée du plan d'accompagnement.

L'étudiant·e peut introduire des recours dans quatre situations :

• En cas de refus de reconnaissance de sa situation de handicap par son établissement.
• Lorsqu'il conteste la décision relative à la mise en place d'aménagements raisonnables.
• Lorsqu'il conteste la décision relative à la modification des aménagements raisonnables.
• Lorsque l'établissement met fin au PIA avant la fin de l'année sans son accord.[8]

La procédure prévoit d'abord un recours interne auprès de l'établissement, selon les modalités fixées dans le règlement général des études, en respectant les délais, les informations requises et les procédures de transmission. Ensuite, à condition que le recours interne ait été valablement introduit, un recours externe est prévu auprès de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI). [9]

La Commission de l'enseignement supérieur inclusif (CESI)

La Commission de l'enseignement supérieur inclusif (CESI) est une commission créée par le décret du 30 janvier 2014 et hébergée par l'ARES. Composée de membres issus d'horizons divers (établissements d'enseignement supérieur, l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ), Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (Phare), associations, experts du domaine médical, social ou psychologique), elle s'attache à mettre en réseau l'ensemble des acteurs d'un enseignement supérieur plus inclusif en particulier pour les étudiant·es en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.

Au-delà de son rôle de fédération des acteurs de l’inclusion au sein de l’enseignement supérieur, la Commission de l'enseignement supérieur inclusif veille à l'application du droit à l'enseignement inclusif, à la conformité procédurale, à examiner la justification fournie par les établissements dans ses décisions et à s'assurer que l'ensemble des éléments présentés ont été dûment considérés. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la CESI procède à l'annulation de la décision institutionnelle, contraignant ainsi l'établissement à statuer une nouvelle fois.

Les évolutions récentes

À partir de la rentrée 2025-2026, une avancée majeure transformera la défense des droits des étudiants en situation de handicap. Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté des modifications permettant désormais de contester le non-respect des aménagements raisonnables auprès des commissaires et délégués du gouvernement. Cette innovation répond à une lacune importante du système précédent, où aucun recours n'existait en cas de non-application effective des mesures d'accompagnement.

Le changement le plus significatif concerne l'inversion de la charge de la preuve. Alors qu'auparavant les étudiants devaient démontrer le non-respect de leurs aménagements, c'est désormais à l'établissement de prouver l'absence d'irrégularité. Cette évolution fait suite à l'augmentation des plaintes d'étudiants auprès de la CESI concernant des aménagements non effectivement mis en place, comme des examens supposés se dérouler en local calme mais finalement organisés dans de grands amphithéâtres.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche globale visant à renforcer l'effectivité de l'inclusion dans l'enseignement supérieur, en garantissant non seulement le droit aux aménagements mais également leur mise en œuvre concrète, contribuant ainsi à l'égalité des chances pour tous les étudiants.

[1] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre 1er, alinéa 4.

[2] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre 1er, alinéa 3b.

[3] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre 1er, alinéa 3.

[4] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre III, article 18.

[5] Idem.

[6] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre III, article 15.

[7] Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap - 30-01-2014, chapitre II, section 2, article 6.

[8] Enseignement.be - Étudiants en situation de handicap

[9] Les aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur pour les étudiants en situation de handicap, site consulté le 12 août 2025,  https://ijbxl.be/etude_formation/les-amenagements-raisonnables-dans-lenseignement-superieur-pour-les-etudiants-en-situation-de-handicap/