Extension du cours de philosophie et de citoyenneté : une proposition de décret bien accueillie

La proposition de décret déposée par le MR ce 7 décembre 2017 au Parlement de la Communauté française a été accueillie favorablement par les différents partis politiques, à l’exception du cdH qui s'est montré réservé. La proposition a pour objet d’étendre les cours de philosophie et de citoyenneté à deux heures par semaines dans la grille horaire ordinaire de l’enseignement primaire et secondaire de plein exercice et de rendre facultatifs les cours de morale et de religion dans l’enseignement officiel à partir de la rentrée 2019. Les parlementaires motivent leur proposition par des arguments éducatifs et pédagogiques, organisationnels et professionnels en s’appuyant sur les travaux parlementaires antérieurs et l’avis des constitutionnalistes auditionnés en 2013 par le Parlement. Ceux-ci avaient montré que si l’article 24 de la Constitution stipulait l’obligation pour les établissements scolaires de proposer les cours de religion et de morale pendant toute la scolarité obligatoire aux frais de l’État, il ne pouvait être obligatoire de les suivre, sous peine de contredire la Constitution belge et les normes du droit international sur la liberté de conscience et de religion. Ce point de vue juridique ouvrait la voie, sinon à rendre facultatifs les cours, au moins à généraliser la possibilité d’en être dispensé. La proposition de décret va donc plus loin que la législation actuelle qui organise la dispense des cours de morale et de religion plutôt que leur caractère facultatif. La Ligue de l'Enseignement et de l’Éducation permanente soutient cette lecture extensive du droit et invite à sortir de l’hypocrisie de la législation actuelle qui, plutôt que d’annoncer, sans ambiguïté, le caractère facultatif et optionnel des cours de morale et de religion, impose aux parents de dispenser leur enfant du cours. La proposition de décret invoque également des raisons pédagogiques et organisationnelles pour élargir l’horaire à deux heures de philosophie et d’éducation à la citoyenneté pour tous, en lieu et place de l’heure obligatoire actuelle, complétée d’une heure de philosophie complémentaire pour les élèves dispensés des cours de religion et de morale. La Ligue soutient cette lecture de la situation actuelle et plaide également pour une formation commune de deux heures par semaine, afin de rencontrer pleinement les référentiels, en y incluant une approche historique et sociale du fait religieux, et de placer les enfants dans une situation égale vis-à-vis de la philosophie et de la citoyenneté. La situation actuelle qui autorise l’enseignement privé à ne pas organiser les cours de philosophie et de citoyenneté ne peut toutefois perdurer. Elle revient, en effet, à faire primer le principe de la liberté de l’enseignement sur celui de l’intérêt supérieur de l’enfant dont l’État doit se montrer garant en toutes circonstances. Le 15 décembre 2017