Une contribution limitée ?
Le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles envisage de réduire la dotation de fonctionnement des établissements scolaires organisés par la Communauté française. La Ligue de l’Enseignement répond : c’est non !
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles envisage de réduire progressivement, à partir de 2014, la dotation de fonctionnement de ses propres écoles. Le but de la mesure est double : équilibrer le budget de la FWB et, en même temps, aligner la subvention de fonctionnement des écoles du réseau libre. Essayons d’y voir plus clair dans cette matière technique.
Dotations et subventions de fonctionnement : comment ça marche ?
Les établissements organisés par la Communauté française reçoivent annuellement une dotation globale destinée à couvrir les frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement, ainsi qu’à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.
La dotation de chaque établissement comprend une partie fixe et une partie variable. La première est établie sur la base du nombre d'élèves (régulièrement inscrits au 15 janvier) et la seconde, en fonction des besoins spécifiques, notamment en énergie et en équipement (art.3, §3 de la Loi du 29 mai 1959).
Chaque année, le gouvernement fixe par décret le forfait par élève et établit le montant correspondant aux besoins spécifiques des écoles. Ce forfait est différent par rapport au niveau scolaire et à la catégorie d’enseignement.
Les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française reçoivent, pour leur part, une subvention équivalente à 75% du montant de la dotation des écoles organisées par la Communauté française (art. 3bis de la Loi du 29 mai 1959).
Ce pourcentage résulte du fait que la subvention de fonctionnement des écoles de l’enseignement subventionné peut être complétée par leur propre pouvoir organisateur, tandis que la dotation constitue le montant total. C’est pourquoi, le financement des frais de fonctionnement des écoles organisées par la Communauté française est logiquement plus important.
Il est à noter que ces moyens financiers peuvent être augmentés par des aides complémentaires, fixées annuellement, pour les écoles en discrimination positive .
Le fonctionnement, c’est quoi ?
Les dotations et subventions de fonctionnement prennent en charge les dépenses d’équipement, de chauffage, d’électricité, certains frais de manuels ou de fournitures scolaires (les journaux de classe, par exemple) et les frais du personnel ouvrier contractuel, c’est-à-dire non statutaire.
La mesure qui touche les établissements organisés par la Communauté française aura donc un effet direct sur le bien-être des élèves et des travailleurs de ces écoles.
Comment le gouvernement justifie-t-il cette décision ?
Le gouvernement justifie sa décision de deux manières.
La première explication est d’ordre purement budgétaire. L’argumentation présentée par Marie-Martine Schyns, la nouvelle ministre de l’Enseignement, lors d’une interview récente, est, sur ce plan, pour le moins surprenante : « Rappelons, dit-elle, que les dotations aux écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont formées d’une part fixe et d’une part variable, qui sera, elle, fixée en fonction d’une série de critères comme le nombre d’emplois dans l’école. C’était le plus important : ne pas toucher à l’encadrement pédagogique. Mais puisque toute la Communauté française devait faire un effort, il était normal que les écoles participent aussi. Mais leur contribution est limitée quand on connait le poids de l’enseignement sur le budget communautaire. Je le dis : cette mesure – qui n’a pas encore été validée – sera indolore pour les enseignants. » Peut-on, à vrai dire, considérer que toutes les écoles participent à l’effort quand seules celles de la Communauté française voient leurs moyens diminués ?
Le cabinet de la ministre a précisé que la mesure sera appliquée de telle sorte que l’emploi des contractuels ne sera pas touché : une façon de tempérer le courroux des syndicats dans l’enseignement de la Communauté française. Mais comment les écoles vont-elles, dès lors, réduire leurs dépenses ? En coupant le chauffage ?
La seconde explication est beaucoup plus politique. Il s’agit de l’application intégrale de l’accord de la Saint-Boniface, arraché en 2001 par le Parti Social-Chrétien (l’ancien parti catholique devenu, depuis lors, le cdH). L’accord prévoyait de relever progressivement les subventions de fonctionnement des écoles du réseau libre, pour les porter à 75% du montant accordé aux écoles organisées par la Communauté française.
Pour rappel, les accords de la Saint-Boniface avaient pour objet de répartir l’utilisation des moyens financiers supplémentaires qui résultaient du refinancement de la Communauté française, issu des négociations entre les Communautés. A l’époque, tous les établissements scolaires virent leurs moyens financiers augmenter. Entretemps, le sens de la mesure apparait sous un jour plus cru : il s’agit de retirer aux uns ce qu’en fait, on ne donnera pas vraiment aux autres. Les 75% seront, en effet, atteints par la réduction de la dotation de fonctionnement des établissements de la Communauté française.
En résumé, pour aligner les moyens financiers de l’enseignement privé confessionnel, le gouvernement réduit ceux de l’enseignement officiel public neutre. En 2001, la Ligue de l’Enseignement avait dénoncé les accords de la Saint-Boniface, considérant que l’enseignement dit « libre » devait assumer son caractère privé et confessionnel. Elle ne peut aujourd’hui que dénoncer le caractère scandaleux de ce nouveau rebondissement. La décision va en effet dans le mauvais sens : au lieu de rapprocher les établissements des différents réseaux et progresser vers plus de convergence, elle les met en concurrence, le profit des uns étant le déficit des autres, dans un jeu de dupes à somme nulle.
Patrick Hullebroeck, directeur
