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Nouvelles revendications catholiques en matière de bâtiments scolaires: pas dans l’esprit de la Constitution ! – Août 2012

Nouvelles revendications catholiques en matière de bâtiments scolaires: pas dans l’esprit de la Constitution ! – Août 2012
Les nouvelles revendications du cdH et du SeGEC en faveur de l’enseignement catholique confondent l’intérêt général et les intérêts particuliers des pouvoirs organisateurs de l’enseignement catholique. En cette période pré-électorale, ces revendications risquent de relancer la guerre scolaire. Les enseignants et les écoles n’en ont pas besoin. En ces moments de pénurie financière et de rentrée scolaire, l’enseignement a plutôt besoin de paix scolaire et de soutien.

 

Benoît Lutgen, Président du cdH, et avant lui, Etienne Michel, Directeur général du SeGEC, le secrétariat général de l’enseignement catholique, réclament une augmentation des subventions de fonctionnement et des subventions destinées aux bâtiments scolaires au profit du réseau catholique.

La discussion sur les subsides de fonctionnement et les bâtiments scolaires est une question ancienne dont la dernière péripétie remonte à 2001.

A l’époque, le PSC, alors Parti Social Chrétien d’où est issu l’actuel cdH, avait troqué son soutien aux accords institutionnels qui permettaient le refinancement des Communautés, contre un accord intra-francophone, appelé accord de la Saint-Boniface. Le PSC avait obtenu l’alignement progressif des subsides de fonctionnement des écoles libres à un niveau équivalent à 75% des subsides de fonctionnement destinés aux écoles publiques. En ce qui concerne les bâtiments scolaires, le PSC avait obtenu plusieurs avancées, notamment la majoration du Fonds de garantie (le fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement catholique), un nouveau programme d’urgence, ainsi que la TVA à 6% pour les travaux dans les écoles, le rééchelonnement de la dette de certaines écoles et des droits d’enregistrement réduits lors de transferts de biens entre asbl poursuivant le même but social, ces trois derniers aspects étant de la compétence du Fédéral.

Mais en 2001, le PSC, comme aujourd’hui le cdH, confondait déjà les intérêts particuliers du réseau catholique avec l’intérêt général. Le PSC troquait, en effet, son soutien au refinancement de la Communauté française contre des nouveaux avantages pour l’enseignement catholique.

Sur le fond, rappelons que la vocation de l’enseignement catholique n’est pas de répondre aux besoins d’enseignement de la population en général, mais de répondre au choix des parents qui souhaitent que leurs enfants soient éduqués conformément aux valeurs chrétiennes. Il s’agit donc d’un enseignement privé. L’enseignement public, qu’il soit communal, provincial, régional ou de la Communauté française, a, au contraire, pour vocation de s’adresser à tous et de répondre aux besoins de la population en général. Cette vocation est aussi pour l’enseignement public une obligation, et c’est pourquoi il est neutre. Ceci justifie, dès lors, la différence de traitement.

La vocation des deux institutions n’est pas la même et les conditions de leur exercice ne le sont pas davantage.

En matière de fonctionnement, l’enseignement libre a bénéficié ces dix dernières années d’une amélioration substantielle de son subside. Celui-ci n’atteindrait-il pas aujourd’hui complètement les 75%, qu’il serait particulièrement mal avisé, dans cette période de pénurie et alors que le sujet ne se trouve pas à l’agenda de la Déclaration politique communautaire du Gouvernement de la CF, de réclamer plus.

Rappelons, par ailleurs, que les enseignants de l’enseignement catholique sont rémunérés intégralement par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En ce qui concerne les bâtiments scolaires, la propriété des bâtiments de l’enseignement catholique est de nature privée, et ce statut particulier explique que les financements publics n’interviennent que dans le cadre d’un fonds de garantie. Lorsque les pouvoirs publics investissent dans une école publique, il s’agit d’une propriété publique : l’argent investi demeure public. Dans le cas de l’enseignement catholique, les aides financières publiques deviennent la propriété d’une asbl privée (une congrégation religieuse par exemple).

La différence entre l’enseignement public et l’enseignement catholique a été reconnue sans ambiguïté depuis 1991 par la Cour d’arbitrage chargée du respect de l’article 24 de la Constitution : la différence du statut de la propriété est une différence objective au sens de l’article 24 de la Constitution. La revendication conjointement défendue par le cdH et le SeGEC est, de ce point de vue, contraire à l’esprit de la Constitution.

 

Le Bureau exécutif de la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente, asbl

Le 27 août 2012