On l’a appelé le projet de décret « fourre-tout » parce qu’il réglait une série de dispositions les plus diverses pour améliorer le fonctionnement des écoles. La ministre de l’Enseignement Joëlle Milquet y avait introduit deux mesures qui ont suscité une fameuse polémique au sein du monde scolaire en général et des pouvoirs organisateurs en particulier. La première impose à chaque école d’élaborer un plan de pilotage quinquennal avec des objectifs précis pour améliorer les performances des élèves. La seconde autorise le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à intervenir si les performances des écoles cette fois présentent un écart significatif avec d’autres établissements scolaires comparables. Cette disposition a fait réagir fortement la fédération des pouvoirs organisateurs des réseaux subventionnés qui n’ont pas hésité à parler de « pouvoirs spéciaux dans l’enseignement ». L’opposition MR-Ecolo a relayé la contestation au Parlement et obtenu que les textes soient soumis au Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis et il donne raison, sur le fond, aux PO. Il estime que le dispositif d’accompagnement des écoles prévu par le gouvernement porte atteinte « à la liberté d’organisation des pouvoirs organisateurs qui relève de la liberté d’enseignement consacrée par la Constitution ». Exit donc le projet Milquet ? Pas sûr. Le Conseil d’Etat ouvre une porte de sortie pour le gouvernement de la FWB. A lui de démontrer « qu’il ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à cette liberté ». Il doit donc justifier que les mesures prévues « sont nécessaires et proportionnelles pour atteindre les objectifs poursuivis ».
La ministre Joëlle Milquet n’est pas désarçonnée par cet arrêt du Conseil d’Etat : « Quand on aide une école avec des indicateurs alarmants, on ne peut pas dire que ce soit disproportionné ». Elle a cependant promis d’apporter des précisions au texte « en concertation avec les Pouvoirs Organisateurs ».