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Le décret Inscription de Marie Arena (2007)

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Consultez l’étude rédigée par la Ligue de l’Enseignement – les décrets Inscription : construire la mixité dans un contexte de libre-choix

Chronologie sélective

 

En 2005, la ministre de l’Enseignement obligatoire, Marie Arena, signe le Contrat pour l’Ecole qui comporte plusieurs objectifs:

  • porter 100% des jeunes de 14 ans au Certificat d’Etudes de base ;
  • conduire 85% des jeunes de 20 ans au certificat de qualification ou d’enseignement secondaire supérieur ;
  • réduire de moitié le nombre d’échecs en primaire ;
  • réduire de 25 % l’échec en secondaire.

Parmi les 10 priorités énoncées, apparaît la « lutte contre les écoles  ghettos » (9e priorité). Le décret s’inscrit dans cet objectif, via la régulation des inscriptions. La ministre s’inspire du décret GOK, en œuvre en Flandre, qui impose une date unique d’inscription pour tous les établissements, avec un principe « premier arrivé, premier servi ».

La circulaire du 12 octobre 2007 pose les objectifs du décret: « Ces nouvelles dispositions visent à rendre les inscriptions de tous les élèves en Communauté française plus justes et plus transparentes, tout en garantissant à tous les parents une vraie liberté dans le choix de l’école de leurs enfants comme le prévoit la Constitution belge. »

En août 2006, un avant-projet de décret est signé par la ministre de l’Enseignement obligatoire. Le décret porte sur l’inscription en première année commune du premier degré de l’enseignement secondaire. Il est voté le 28 février 2007, adopté après 18 heures de débat. Il fait l’objet d’attaques en règle, à travers plusieurs pétitions et la forte opposition du MR, devenu le gardien des intérêts de l’enseignement libre. Les débats sont houleux, mais le projet de décret est finalement adopté à l’unanimité par la majorité au sein de la commission. Le texte entre en vigueur en septembre 2007.

Le texte

Une période d’inscription commune

Le gouvernement définit la date à partir de laquelle les demandes d’inscription peuvent être introduites. La date d’inscription est prévue le 30 novembre de l’année précédant l’entrée effective de l’élève dans l’enseignement secondaire ou, le cas échéant, le jour d’ouverture d’école qui suit. L’heure est choisie par l’établissement.

« Premier arrivé, premier servi »

Les écoles se doivent d’inscrire les élèves dans l’ordre des demandes, sur le mode : « premier arrivé, premier servi ». Lors de leur demande d’inscription, une attestation de demande d’inscription est délivrée aux parents (ou à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne porteuse d’une procuration). Seul le CEB peut être exigé lors de l’inscription en 1e année du cycle secondaire. Il est donc impossible, pour les directions d’établissement, d’exiger des documents supplémentaires, tels que le bulletin de l’année précédente, le journal de classe, etc. Les écoles ne peuvent refuser un élève que si elles prouvent qu’elles sont complètes. Un registre sera tenu dès le moment où l’école dépasse sa capacité maximale. Lorsqu’une place se libère, l’établissement informe immédiatement la famille suivante inscrite sur la liste d’attente

Un adossement temporaire entre écoles primaires et secondaires

L’avant-projet de décret prévoyait que les élèves inscrits en primaire ne soient pas inscrits d’office, ni prioritaires dans l’école secondaire correspondante : « Accorder une priorité à ces élèves créerait une discrimination à l’encontre des nombreux élèves qui fréquentent, au niveau primaire, des écoles organisées par des pouvoirs organisateurs n’organisant pas d’enseignement secondaire. Cette discrimination irait évidemment à l’encontre des objectifs de mixité sociale, d’efficacité et d’équité poursuivis par le projet. »

Cette disposition ne vaut pas pour les deux premières années d’application du décret: « Pour les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 uniquement, un établissement d’enseignement secondaire peut conclure une et une seule convention avec un et un seul établissement d’enseignement primaire permettant une inscription directe au premier degré de l’enseignement secondaire pour les élèves inscrits dans le dernier cycle du primaire (5e et 6e primaires) de celui-ci, depuis le 10 septembre 2007 au moins. »

Pas de changement d’école pendant les différents cycles

L’élève ne peut pas changer d’école pendant un cycle, ni en primaire, ni au premier cycle du secondaire, sauf dérogation suite, par exemple, à un changement de domicile, une séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève, etc. ou alors, en lien avec un problème pédagogique ou psychologique spécifique. Ainsi, des études commencées dans une école secondaire doivent, au minimum, se poursuivre jusqu’en fin de deuxième. Ce système permet  « de renforcer une pédagogie par cycle (deux années d’études), notamment en obligeant les établissements scolaires à organiser des classes d’enseignement complémentaire, afin que les élèves en difficultés n’aient pas à changer d’établissement. » Cela permettra aussi d’éviter que les écoles élitistes n’éloignent, en cours de scolarité, les élèves moins performants. Les changements ne sont donc autorisés qu’au début de la 1re, 3e et 5e primaires, et au début de la 1re secondaire.

Des prioritaires

Dans le décret initial du 8 mars 2007, les frères et sœurs, et les enfants du personnel, sont prioritaires. Des amendements ont été ajoutés pour intégrer d’autres  élèves à cette catégorie : les élèves en immersion linguistique en primaire, les élèves dans un internat commun entre une école primaire et secondaire. Le chef d’établissement propose prioritairement à ces élèves les places disponibles dans l’ordre des demandes d’inscription

Lutter contre l’exclusion

Afin d’éviter les exclusions d’élèves pendant l’année, de nouvelles règles apparaissent: « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’élève qui fait l’objet d’une exclusion définitive, quel que soit le moment de l’année scolaire où la décision est prise, n’est pas considéré comme régulièrement inscrit à la date du 15 janvier dans l’établissement qui l’a exclu, mais bien dans celui qui, le cas échéant, l’accueille après cette exclusion.» Ainsi, « tout élève exclu définitivement de l’établissement, peu importe la date à laquelle la décision est prise, sera considéré comme régulier dans l’établissement qui l’accueille par la suite, tant pour les subventions que pour l’encadrement en vue de l’année suivante. »

En février 2008, Marie Arena présente une évaluation du décret Inscription devant la Commission de l’Education du Parlement de la Communauté française. L’évaluation a été réalisée suite à la rencontre de différents acteurs, directions d’établissements, syndicats ou encore les associations de parents, etc. En mars 2008, la Commission adopte une résolution recommandant au gouvernement de répondre au phénomène de files survenu suite au décret « Inscriptions ». La nouvelle mouture du décret Inscription de Marie Arena devait être examinée fin mars, mais elle ne le sera pas puisque, entre-temps, un remaniement ministériel est intervenu: Christian Dupont remplace Marie Arena, comme ministre de l’Enseignement obligatoire.

Le décret Mixité sociale de Christian Dupont (2008)

En mars 2008, Christian Dupont (PS) prend ses fonctions au ministère de l’Enseignement obligatoire. Le ministre se laisse le « temps de la réflexion » et, quelques mois plus tard, le 18 juillet 2008, le nouveau décret est voté. Le texte sera, couramment, appelé « décret Mixité sociale» ; en référence à l’objectif annoncé dans son intitulé: « favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires ». Il prendra aussi l’appellation de « décret Loto » en lien avec le fait qu’il fait du tirage au sort, un élément du processus d’inscription.

Les grandes nouveautés, comparées au décret Arena, sont l’introduction de critères, choisis par les directions en vue d’effectuer un tirage au sort qui permettra de classer les demandes d’inscription si elles sont excédentaires, ainsi que l’apparition de quotas d’élèves issus de la commune de l’établissement et d’écoles défavorisées. Le texte répond à plusieurs objectifs :

  • permettre à chaque parent, à chaque famille, d’inscrire librement son enfant dans l’école secondaire de son choix ;
  • garantir la transparence et l’objectivité tout au long du processus des inscriptions par la mise en place de critères clairs et précis ;
  • renforcer la mixité sociale dans les écoles organisées et subventionnées par la Communauté française et limiter les concentrations, au sein des mêmes établissements scolaires, d’élèves en difficultés ou en situation moins favorisée ;
  • fournir une alternative efficace, équitable et sereine aux files d’attente qui se sont développées ces dernières années devant certains établissements scolaires et qui sont sources de tensions diverses ;
  • tenir compte du contexte géographique, sociologique et scolaire particulier de chaque établissement scolaire et réaffirmer l’autonomie de chaque équipe pédagogique.

Le texte

Le/la chef-fe d’établissement doit communiquer au plus tard le 20 octobre, par recommandé, le nombre d’élèves qu’il pourra accueillir au regard des locaux disponibles dans son établissement. Ce nouveau dispositif se décline, selon les cas, en deux phases, pour la grande majorité des écoles secondaires, ou en trois phases, pour les écoles secondaires dont la capacité d’accueil et le nombre de places disponibles en première année de l’enseignement secondaire sont inférieurs au nombre des demandes d’inscription.

Des élèves prioritaires

Les deux premières semaines de novembre, l’inscription ne concerne que les élèves bénéficiant d’une priorité à l’inscription. Cela vise donc l’élève qui :

  • a un frère ou une sœur dans l’école secondaire choisie;
  • a un parent qui travaille dans l’école;
  • présente des besoins spécifiques (handicap, etc.);
  • fréquente l’internat de l’école choisie;
  • fréquente un centre ou un home d’accueil;
  • poursuit l’enseignement en immersion;
  • provient d’une école adossée (voir infra).

Si un élève prioritaire ne s’inscrit pas durant les quinze premiers jours de novembre, il perd tous ses droits à un traitement particulier et devient un élève comme un autre.

Des quottas

Les écoles devront également tenir compte de différents critères censés favoriser la mixité sociale, c’est-à-dire 15% au minimum d’élèves issus de milieux défavorisés et 5% issus de la commune de l’établissement.

  •  Les élèves de la commune

 La proportion bénéficiant aux élèves domiciliés dans la même commune est définie en fonction d’un pourcentage de référence, représentatif du nombre d’élèves domiciliés dans la commune où se situe l’établissement d’enseignement secondaire et qui y sont régulièrement inscrits en première année du premier degré de l’enseignement secondaire au 1er octobre de l’année en cours. Cette proportion s’inscrit dans une fourchette de pourcentages dont le minimum n’est pas inférieur de plus de 5 % au pourcentage de référence, et dont le maximum n’est pas supérieur de plus de 5 % au pourcentage de référence. Sauf dérogation accordée par le Gouvernement sur demande motivée du chef d’établissement, l’utilisation répétée de cette fourchette de moins 5 à plus 5 % ne peut permettre de s’écarter de plus de 10 % du pourcentage constaté au 1er octobre 2008. La motivation est notamment fondée sur l’évolution démographique dans et hors de la commune.

  • Les élèves issus d’écoles défavorisées

La proportion bénéficiant aux élèves provenant d’une école ou d’une implantation d’enseignement fondamental ou primaire moins favorisée ne peut être inférieure:
– pour l’année scolaire 2009-2010, à 15 % de l’ensemble des places disponibles en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire;
– pour les années scolaires 2010-2011 et suivantes, à 20 % de l’ensemble des places disponibles en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire. Lors de l’introduction de la demande d’inscription, l’élève ou, s’il est mineur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, indiquent s’ils ont introduit ou comptent introduire une demande d’inscription dans un ou plusieurs autres établissements qu’ils désignent.

Tirage au sort des élèves dans les établissements complets

Les deux dernières semaines de novembre, tous les élèves peuvent s’inscrire dans l’établissement de leur choix. Comme pour le décret précédent, il y a interdiction de recourir à quelques procédures que ce soit qui pourraient entraver l’égalité des élèves (demande de bulletins scolaires, etc.).

Pendant les deux premières semaines de décembre, les écoles qui auront inscrit un nombre d’élèves supérieur à leur capacité d’accueil devront départager les inscrits. Elles le feront d’abord en classant les élèves par rapport aux proportions géographiques et de mixité, prévues dans le décret, et, ensuite, selon trois critères à choisir, dès le mois d’octobre, et à communiquer au ministère et aux parents. Les directions peuvent choisir entre le tri par ordre alphabétique (sur base des deux premières lettres du nom patronymique), par ordre des dates, par  brassage des âges (tirage au sort d’un nombre égal d’élèves né en janvier, février, mars, etc.). Les critères choisis par le chef d’établissement devront être communiqués avant le 20 octobre. Si un élève n’est pas retenu, une séance de rattrapage est prévue en janvier, les inscriptions reprenant à cette date.

L’adossement

L’adossement est possible pour les élèves inscrits en primaire le 30 septembre 2007 au plus tard selon ces conditions :

– avoir le même pouvoir organisateur que l’école secondaire;
– avoir un projet d’établissement commun, sauf pour les dispositions spécifiques au niveau d’enseignement concerné;
– se situer dans la même commune;
– avoir au moins 40 % des élèves de 6e primaire qui, au cours des deux
dernières années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, se sont inscrits dans l’école secondaire concernée par la convention d’adossement.

Une seule convention d’adossement est possible sauf si cas spécifique. Les conventions d’adossement doivent être signalées à la Communauté française pour le 30 septembre 2008.

Néanmoins, Christian Dupont finit par abdiquer et annonce qu’il « déchire le décret. Un nouveau décret est voté le 24 mars 2009 afin de remédier aux difficultés rencontrées. Ce décret est temporaire. Il suspend le décret Mixité pour l’année 2010-2011 et reporte les inscriptions au 15 février 2010. Pour l’année 2009, il apporte deux remèdes :

– les écoles peuvent ouvrir des places supplémentaires, dans la mesure du possible;

– la Cellule inter-réseaux des inscriptions (CIRI) gèrera au cas par cas les élèves sans école.

Le Décret Inscription de Marie-Dominique Simonet

Suite aux élections communautaires de 2009, Marie-Dominique Simonet devient ministre de l’Enseignement obligatoire. Il lui incombe de remodeler le décret Inscription conformément à la déclaration de politique communautaire qui stipule: « Le Gouvernement veut repartir d’une feuille blanche dans un large dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés : les pouvoirs organisateurs, les associations de parents, les enseignants, les acteurs socio-éducatifs impliqués dans le soutien des élèves fragilisés et les chercheurs. Il s’agira d’établir un dispositif d’inscription efficace, transparent, garant de la liberté des parents, de la mixité sociale et de l’autonomie des acteurs et partenaires de l’école. »

La ministre prend alors le temps d’une large consultation. Durant un mois, un échange est mené entre acteurs et partenaires de l’école, clos le 16 octobre 2009 par une journée de débat au Parlement. « Au vu de la complexité des facteurs à prendre en considération, nul partenaire n’a pu faire état d’une solution indiscutable aux yeux de tous les participants. », disait la ministre suite à cette rencontre. Le gouvernement fera donc des choix.

Le décret sera validé en février 2010 et entend, dès lors, répondre à trois objectifs :

  • organiser de manière pragmatique et transparente le processus d’inscription, en vue de limiter la tension entre les places disponibles dans certains établissements et l’importance de la demande les concernant ;
  • assurer à toutes les familles l’égalité d’accès à l’ensemble des établissements et l’égalité de traitement dans le processus d’inscription ;
  • promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique.

Le décret s’inscrit dans les objectifs des deux premiers textes de Marie Arena et Christian Dupont, tout en refondant la procédure d’application. La procédure concerne toujours uniquement les nouvelles inscriptions en 1e année du 1e degré commun de l’enseignement secondaire ordinaire en Communauté française. Plusieurs éléments entrent en jeu : une centralisation des données, des élèves prioritaires, des critères, un formulaire unique d’inscription, une procédure en plusieurs temps, une instance en charge de départager les demandes (la CIRI).

Pour résumer, chaque élève a un formulaire unique d’inscription (FUI) qu’il dépose dans l’école secondaire de son premier choix. Si l’établissement reçoit des demandes inférieures à l’offre, l’élève est inscrit. Par contre, si l’établissement reçoit plus de 80% de demandes par rapport au nombre d’élèves qu’il peut accueillir, il transmet les formulaires à la CIRI qui se chargera de départager les élèves en fonction de critères et d’élèves prioritaires.

Le texte

Une centralisation des demandes

Ainsi, la centralisation des demandes manquait aux deux premiers décrets.  Aujourd’hui, les écoles encodent les demandes avec un même logiciel. Par ailleurs, la Commission interréseaux des inscriptions centralise les informations en vue de traiter toutes les demandes qui n’ont pu être satisfaites lors du dépôt du formulaire unique d’inscription dans l’école de la première préférence. Si la CIRI ne peut intégrer l’élève dans l’école de son premier choix, elle regardera la liste des neuf autres écoles que l’élève a choisie. Jusqu’à la rentrée, les listes d’attente sont conservées.

Des élèves prioritaires

Les élèves prioritaires sont les premiers à être inscrits dans les écoles, selon leur situation. Les « prioritaires des prioritaires » sont les enfants issus d’écoles ISEF, c’est à dire les élèves issus d’écoles primaires moins favorisées. Ils sont privilégiés dans l’ordre de leur classement jusqu’à ce que 20,4 % des places déclarées disponibles leur soient attribuées, pour autant que ce soit possible puisqu’il arrive qu’il n’y ait pas assez de demandes d’enfants ISEF, par rapport aux 20,4%.

Après les enfants ISEF, sont prioritaires dans cet ordre:

  • les prioritaires « fratrie »;
  • les prioritaires « enfants en situation précaire »;
  • les prioritaires « enfants à besoins spécifiques » ;
  • les prioritaires « internes » ;
  • les prioritaires « enfants du personnel » ;
  • les prioritaires « école adossée »;
  • les non prioritaires ISEF.
Des critères

Après les prioritaires, des critères apparaissent pour chaque élève en fonction de sa situation personnelle. Ils sont d’ordre géographique et pédagogique.

  • Des critères géographiques

On trouve donc dans ces critères géographiques:

–      le degré de proximité domicile-école primaire fréquentée par l’élève ;

–      la distance (dans un rayon de 4 km) entre école primaire fréquentée et école secondaire visée;

–       le degré de proximité domicile-école secondaire visée par l’élève.

Toutes ces distances sont calculées à vol d’oiseau.

  • Des critères pédagogiques

–      la poursuite au niveau secondaire dans la même langue d’un enseignement en immersion commencé dès la 3e année primaire;

–      l’offre scolaire sur la commune de l’école primaire d’origine;

–      l’existence de partenariats pédagogiques.

Chaque critère correspond à un coefficient. La multiplication de ces critères correspond à un résultat, appelé indice composite, qui déterminera les élèves prioritaires à l’inscription dans une école dite « complète ». Chaque enfant bénéficie donc au départ d’un coefficient égal à 1. Ce coefficient va être multiplié par d’autres coefficients en fonction de sa situation. Par exemple, le choix d‘école est le premier coefficient: l’établissement de premier choix est multiplié par 1.5, celui du deuxième choix, par 1.4, etc. Ce coefficient diminue si l’établissement est moins bien classé dans l’ordre des préférences.

Il y a donc différents coefficients qui permettent de calculer l’indice composite de l’élève, déterminant sa place dans le classement. Lorsque, pour l’attribution des places disponibles, plusieurs élèves ont le même indice composite, ils sont classés dans l’ordre croissant de l’indice socioéconomique de leur quartier d’origine. Ajoutons que la priorité ou non d’un indice composite varie d’une école à l’autre.

Un formulaire unique d’inscription (FUI)

Le formulaire unique d’inscription vise lui aussi à empêcher la sélection à l’inscription. Tous les élèves ont le même formulaire. Il est composé de deux parties, l’une qui sera déposée dans l’école de premier choix avec les informations de l’élève (qui serviront à classer les prioritaires selon les critères), l’autre sur lequel sont inscrites les neufs écoles choisies ensuite par les parents. Le formulaire individuel est donné par les écoles primaires aux enfants, complété par l’administration pour chaque élève inscrit en 6e année primaire de l’enseignement ordinaire. On y trouve : le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile de l’élève, l’implantation fréquentée en 6e primaire, un code indiquant que l’élève est, ou non, considéré comme ISEF, et un numéro propre à chaque élève. La partie confidentielle concerne le choix des dix écoles, dans l’ordre décroissant de leurs préférences. Pour chaque établissement, les familles doivent entrer le n°FASE qui correspond au numéro de référence permettant d’identifier avec précision les écoles et leurs implantations.

La procédure

  • Période préalable à la demande d’inscription (pour l’année scolaire 2014-2015)

Les parents peuvent d’ores et déjà s’informer auprès des établissements secondaires. Les établissements se font connaître (journées portes ouvertes, séances d’informations, etc.). L’Administration émet un formulaire unique d’inscription (FUI) pour chaque élève inscrit en 6e année de l’enseignement primaire ou fondamental. Au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de janvier, les établissements doivent communiquer à l’Administration le nombre de places et de classes disponibles en première année commune de l’enseignement secondaire, compte tenu des places éventuellement réservées à des élèves fréquentant la 1re année différenciée dans l’établissement.

  • Pour le 14 février au plus tard

Les écoles primaires ou fondamentales transmettent les formulaires uniques d’inscription aux parents des élèves de 6e primaire lors d’un contact individuel, d’une séance d’information ou par l’envoi d’un recommandé s’il s’avère impossible de rencontrer les parents. Par ailleurs, l’école transmet un document d’information réalisé par l’Administration.

Le formulaire unique d’inscription est le seul document indispensable pour l’inscription. Un numéro unique, indiqué sur le FUI, est attribué à chaque élève. Il est composé de deux volets qui devront tous deux être déposés dans l’établissement secondaire de première préférence. Le volet général, pré-imprimé, contient les informations relatives à l’élève et qui serviront en cas de classement de l’établissement. Le volet confidentiel permet aux parents d’indiquer jusqu’à 9 autresétablissements secondaires dans lesquels ils seraient prêts à inscrire leur enfant s’il n’obtenait pas une place dans l’établissement de 1ère préférence. Ce volet ne sera utilisé que si la 1ère préférence ne peut pas être directement satisfaite par l’école. Pour chaque établissement, les parents doivent indiquer les numéros FASE (ces numéros FASE sont disponibles sur le site www.inscription.cfwb.be) qui permettent d’identifier avec précision les écoles et leurs implantations.

  • Du 10 mars au 28 mars inclus (période d’inscription) 

Une fois le formulaire unique d’inscription complété, les parents le déposent dans l’école correspondant à leur 1ère préférence qui encodera alors la demande via un logiciel d’inscription. L’ordre dans lequel l’établissement reçoit les demandes n’a pas d’importance durant cette période. Le seul document exigible lors de la demande d’inscription est le formulaire unique d’inscription (volet général et volet confidentiel). Dans tous les cas, la demande de paiement d’une somme d’argent est prématurée et proscrite.

Suite à l’encodage de la demande d’inscription, les parents reçoivent un accusé de réception qui prouve que cette demande a bien été enregistrée. Ils doivent vérifier les informations présentes sur cet accusé de réception avant de le signer. Le volet confidentiel (comprenant les éventuels autres choix des parents) doit être remis sous enveloppe fermée.

En cas d’empêchement, Les parents peuvent, par écrit, mandater une tierce personne chargée de déposer le formulaire par procuration auprès de l’établissement secondaire de leur choix en dehors d’un membre du personnel de l’établissement concerné par la demande d’inscription.

  • Du 29 mars au 4 mai inclus (aucune demande d’inscription ne peut être enregistrée)

Une fois la période d’inscription terminée (le 28 mars en fin de journée), deux cas de figure se présentent en fonction que l’établissement soit complet ou incomplet.

Si  l’établissement est incomplet : il a reçu un nombre de demandes d’inscription qui est inférieur ou égal à 102% du nombre de places déclarées en janvier. Tous les enfants en demande d’inscription sont considérés en ordre utile et donc assurés d’obtenir une place à la rentrée s’ils sont à ce moment-là dans les conditions pour s’inscrire en 1ère année commune.

Si l’établissement est complet : il a reçu un nombre de demandes supérieur à 102 % du nombre de places déclarées en janvier. C’est à ce moment qu’un classement intervient. L’établissement classe tous les élèves, attribue 80% des places et transmet à la Commission inter-réseaux des inscriptions (CIRI) les enveloppes contenant le volet confidentiel des élèves. C’est la CIRI qui attribuera les 22 % de places restantes dans l’établissement.

A ce stade, ce sont les établissements scolaires (complets et incomplets) qui avertissent par courrier les parents de la situation d’inscription de l’enfant.

Suite au classement de l’école, les volets confidentiels des élèves dont la 1ère préférence n’a pas été satisfaite vont être encodés par l’Administration et la CIRI va alors procéder à son classement. Ce classement est réalisé de la même manière que le précédent mais prend alors en compte les éventuels autres choix indiqués par les parents sur le volet confidentiel.

Pour chaque établissement où la CIRI procède à l’attribution de places, celle-ci s’effectue selon un ordre précis, jusqu’à atteindre 102% des places déclarées disponibles par l’établissement, en ce compris les places que l’établissement a attribuées lui-même :

a)      D’abord, les élèves dits « ISEF », issus d’écoles primaires moins favorisées, dans l’ordre de leur classement, pour atteindre 20,4 % du total des places déclarées. Ces places sont attribuées à des élèves pour lesquels cet établissement correspond à la 2ème préférence. Par conséquent, s’il n’y a pas suffisamment d’élèves « ISEF » dont c’est la 2ème préférence, le pourcentage est réputé atteint.

b)      Ensuite, et uniquement dans les établissements correspondant à la 1ère préférence : les prioritaires dont la priorité n’aurait pas pu être rencontrée dans le cadre de l’attribution de 80 % des places. En effet, la priorité ne vaut que dans l’établissement où le formulaire unique d’inscription est déposé.

c)       Enfin, les non prioritaires, qu’ils soient ISEF ou pas, par optimalisation des préférences. Cette optimalisation consiste à amener chacun au plus près de sa meilleure préférence sans jamais le faire au détriment d’un autre élève.

A l’issue de classement, chaque famille reçoit un courrier de la CIRI précisant la situation d’inscription de l’enfant et ce avant la reprise des inscriptions dites chronologiques. Il existe trois situations possibles:

–      l’inscription est validée dans l’établissement de 1èrepréférence (via les 22% de places restants que le classement de la CIRI pouvait encore attribuer);

–      l’élève obtient une place en ordre utile dans un autre établissement que celui de première préférence. Il se retrouve alors en liste d’attente dans le ou les autres établissements correspondant à une meilleure préférence ;

–      l’élève est sur liste d’attente uniquement.

  • A partir du 5 mai (reprise des inscriptions dites « chronologiques »)

A partir de cette date, les inscriptions peuvent à nouveau être prises, toujours au moyen du  formulaire unique (ou de son duplicata). Elles sont classées par ordre chronologique à la suite des inscriptions enregistrées entre 10 et le 28 mars.  L’établissement dans lequel une demande d’inscription est introduite après le 29 avril est réputé correspondre à une moindre préférence par rapport  aux établissements mentionnés sur le volet confidentiel.

  • Jusqu’au 29 août 

Les listes d’attentes sont intégralement maintenues et continuent à évoluer.

  • A partir du 30 août

Le vendredi 29 août au soir, tous les élèves ayant obtenu une place en ordre utile, que ce soit un des établissements mentionnés sur le volet confidentiel ou un établissement choisi à partir du 29 avril, seront supprimés de toutes les listes d’attente sur lesquelles ils figurent encore à cette date pour être fixés dans ce choix.

Au-delà du 29 août ne resteront en liste d’attente que les élèves n’ayant obtenu aucune place en ordre utile.

A partir du 30 août, tout passage en ordre utile entrainera la suppression des éventuelles autres listes d’attente.

 

Attention : certains point ont été abordés de manière succincte (notamment, le calcul de l’indice composite et l’attribution des places par les différents classements). Pour davantage d’informations, il est conseillé de consulter le site www.inscription.cfwb.be ou de contacter le service des inscriptions du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse courriel suivante : inscription@cfwb.be.

Dès le 20 janvier 2014, le numéro vert de l’Administration (0800/188.55) sera ouvert pour répondre à toutes vos interrogations.

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