Pas besoin de révision de la Constitution pour créer des écoles bilingues en Région bruxelloise
Mardi 16 juillet 2019
Dans les discussions en cours au sujet du futur accord de gouvernement de la région bruxelloise, les négociatrices et négociateurs ont débattu notamment de l’idée de créer des écoles bilingues à Bruxelles. Ce mardi 16 juillet, dans La Libre, un article est consacré à la faisabilité légale de telles écoles. Le professeur de droit constitutionnel Mathias El Berhoumi y est interviewé au sujet d’une étude réalisée sous l’ancienne législature avec deux autres collègues de l’ULB, Joëlle Sautois et Emmanuel Slautsky.
Légalement, ni la communauté française, ni la communauté flamande ne sont compétentes pour l'enseignement bilingue. C’est bien le fédéral qui est l’autorité apte à légiférer. Mais d’après le professeur El Berhoumi, « il existe un chemin juridique qui, même sans modification de la Constitution et tout en laissant la compétence pour légiférer relever de l’échelon fédéral, permettrait à divers pouvoirs organisateurs de prendre des initiatives visant à créer des écoles bilingues».
Il pointe notamment la commission communautaire commune (COCOM), les communes bruxelloises, des personnes morales de droit privé comme l’ULB ou la VUB ou des associations de personnes privées ou publiques. Toujours selon le professeur de droit constitutionnel à Saint-Louis, pour les financements nécessaires à l’ouverture d’écoles bilingues, il suffirait aux nouveaux pouvoirs organisateurs, de demander des subventions à l’État fédéral.