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IVG: Sortir l’avortement du code pénal belge

IVG: Sortir l’avortement du code pénal belge

En 2018, le droit des femmes à pouvoir avorter en toute légalité n’est pas encore acquis. Il y a 28 ans, la loi Lallemand-Michielsen autorisait « toute femme enceinte se trouvant dans une situation de détresse » à demander l’avortement sous certaines conditions. Aujourd’hui, sont toujours passibles de poursuites, les médecins et les femmes qui le pratiquent, sauf s’ils/elles respectent ces conditions[1] : une situation de détresse, moins de 12 semaines après la conception…

L’Interruption Volontaire de Grossesse est donc toujours inscrite dans le Code pénal belge et ce, depuis 1867. Depuis le mois de mai 2016, six propositions de loi ont été déposées en ce sens en commission de la Justice de la Chambre (Défi, PS, ÉCOLO-GROEN, SPa, Open VLD et PTB-PVDA). Dans un futur proche, les débats en commission pourraient enfin reprendre suite à l’introduction d’une demande prioritaire du PS, de DÉFI et du PTB pour faire sortir l’IVG du Code pénal. Le cdH déclarait par ailleurs à la presse ce mardi 24 avril 2018, être d’accord pour retirer l’IVG du Code pénal. Ce mardi 24 avril à la Chambre, la majorité composée du CD&V, de l’Open VLD, de la N-VA et du MR a refusé que les propositions de loi IVG soient clairement à l’agenda.

Rappelons qu’en France et au Luxembourg, l’IVG est un droit et non un délit. En France, face aux mouvements réactionnaires en cours en Europe (Italie, Pologne)  certain.e.s souhaitent même pouvoir élever ce droit au « rang de principe fondamental de la République »[2].

76,8% des Belges « Pour »

Le Centre d’Action Laïque a réalisé un sondage sur la manière dont les Belges perçoivent la problématique de l’IVG. L’étude du CAL a été réalisée auprès de 1000 personnes, en collaboration avec l’ULB pour le côté francophone et l’UHasselt pour les flamands. Les résultats ont été dévoilés la semaine dernière. Ce qu’il en ressort, c’est une méconnaissance de la loi actuelle puisque seul un Belge sur cinq sait que l’IVG constitue toujours un délit figurant dans le Code pénal, décrit comme étant « contre l’ordre des familles et la moralité publique ». Une fois informés, trois Belges sur quatre ont affirmé être en faveur d’une dépénalisation totale de l’avortement. « Pour 76,8% des Belges interrogés, la décision finale de recourir à une interruption volontaire de grossesse doit appartenir à la femme, quel que soit l’avis de son entourage ». Le sondage révèle également que les personnes interrogées ont manifesté leur souhait de voir l’IVG régie par des règles médicales et pas, par une loi pénale.

Invitée ce mardi matin à la radio de la Première, la députée Karine Lalieux a demandé « de pouvoir travailler en toute liberté. Nous voulons que l’avortement soit un acte médical, qu’il rentre dans la loi sur le droit des patients ». Le Centre d’Action Laïque demande pour sa part, que l’IVG soit reconnue comme un acte médical et que l’on assure le droit à l’autodétermination des femmes à décider de poursuivre ou non une grossesse.

 

Maud Baccichet, secteur communication

 

[1] Les articles 350 et 351 du Code pénal prévoient toujours une peine de prison et une amende si les conditions de la loi de 1990 ne sont pas respectées.

 

[2] Éliane Assassi, Laurence Cohen, Dominique Watrin, sans compter Jean-Luc Mélenchon.