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Droit à l’enseignement et obligation scolaire à l’épreuve du coronavirus

Droit à l’enseignement et obligation scolaire à l’épreuve du coronavirus

Cela ne tient-il pas du paradoxe ? C’est au moment où le Parlement de la Communauté française votait l’abaissement de l’obligation scolaire à cinq ans[1] que le caractère obligatoire de l’enseignement s’était vu, de facto, suspendu, suite au confinement général, adopté par le gouvernement fédéral pour lutter contre l’épidémie du coronavirus.

 

Le droit à l’éducation pour tous

L’obligation scolaire est une obligation d’un type particulier : elle a une visée protectrice. Elle a pour but, depuis l’origine, de garantir à tous les enfants le droit à l’enseignement et à assurer que ceux-ci pourront exercer effectivement ce droit et ne seront pas empêchés de le faire pour travailler ou pour toutes autres raisons. Elle intéresse donc, en particulier, les jeunes qui, autrement, n’iraient pas ou ne pourraient pas aller à l’école, ou seulement partiellement, ou pour une courte période. De ce point de vue, l’obligation scolaire a une finalité égalisatrice. Par ailleurs, elle implique aussi une sorte de transfert de la responsabilité d’éduquer, de la famille, à la société et aux pouvoirs publics.

Cette visée protectrice explique pourquoi droit à l’éducation, obligation scolaire et gratuité sont juridiquement associés.

Ainsi par exemple l’article 26 §1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que “Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire.”

De même, le préambule de la Déclaration de l’enfant proclame que l’enfant “a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires.

Au niveau belge, l’article 24, 3 de la Constitution établit pareillement un lien entre droit, obligation et gratuité : « Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. »

La mise en danger du principe de l’obligation scolaire

 

Le gouvernement fédéral a donc pris une lourde décision en décidant au printemps de fermer les écoles pour des raisons sanitaires. De fait, il mettait ainsi en péril le droit à l’éducation.

De même, en décidant jusqu’à la fin du mois de juin de “fermer les yeux” sur les absences des élèves et en n’appliquant pas le contrôle de l’obligation scolaire, ou encore, en acceptant par exemple que toutes les écoles maternelles,  n’ouvrent pas leurs portes le 2 juin et les écoles primaires le 8 juin, la Ministre de l’éducation prenait un gros risque : celui de fragiliser un principe et une législation durement acquis en 1914, et surtout, de créer un précédent, d’autres situations pouvant ultérieurement invoquer ce précédent, pour affaiblir obligation et droit à l’enseignement pour tous.

Les conséquences de la non-application de l’obligation scolaire

Les conséquences de la non-application de l’obligation scolaire se sont immédiatement fait sentir :

  • L’absence de scolarisation a d’abord un effet négatif sur les jeunes les plus fragiles qui ne trouvent pas dans leur milieu d’origine le soutien nécessaire à la poursuite des apprentissages ou les conditions matérielles nécessaires à l’étude (exiguïté des logements, promiscuité, manque d’équipements) ;
  • Elle frappe surtout les plus faibles, les moins familiers de la culture scolaire, ceux qui ont davantage besoin de soutien pédagogique et d’accompagnement ;
  • Elle isole en empêchant l’école de jouer son rôle dans la socialisation ;
  • Elle livre les jeunes, parfois sans retenue, aux dérives des réseaux sociaux et aux fake news ;
  • Elle empêche d’identifier les difficultés vécues par les jeunes dans leur sphère de vie privée, les laissant parfois sans recours, et, le cas échéant, empêche de leur apporter du soutien ;
  • Elle livre les jeunes qui ont peu d’encadrement familial au désoeuvrement et à l’ennui quand elle ne les expose pas à des formes diverses de délinquance ;
  • Elle prive un grand nombre de jeunes à la vie sportive, culturelle que l’environnement scolaire ou parascolaire leur offre.

Plus largement, si la suspension de l’obligation scolaire devait se prolonger, par exemple si l’épidémie se prolongeait et qu’il n’y avait durablement, ni traitement, ni vaccin, c’est le niveau général de la formation des jeunes générations qui pourrait être touché.

Restaurer pleinement l’obligation scolaire

En rappelant ces principes auxquels elle est fort attachée, la Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente n’a pas pour but de faire la critique de tel ou tel responsable politique. La Ministre de l’éducation, Madame Caroline Désir, dont tout laisse penser qu’elle est également très attachée à ce principe de l’obligation scolaire, sentant sans doute elle-même le danger, a répété à plusieurs reprises, au Parlement comme par voie de presse, et ce dès le mois de juin, que la suspension de l’obligation scolaire était autant temporaire qu’exceptionnelle et que, dès la rentrée de septembre, l’obligation scolaire comme le contrôle de cette obligation, seraient intégralement en vigueur.

Il reste, que l’évolution de la situation sanitaire ne donne pas tous les apaisements qu’on pourrait souhaiter. Certes, il a bien été décidé que les écoles commenceraient l’année scolaire en code jaune. Celui-ci implique une présence obligatoire de tous les élèves dans tout l’enseignement obligatoire à temps plein. Mais combien de classes, d’écoles, de zones géographiques ne seront-elles rapidement confrontées à des codes orange voire rouge comme différentes régions européennes le sont aujourd’hui ?

Garantir de manière structurelle le droit à l’éducation

En cas de dégradation sanitaire de la situation, l’Etat ne semble pas en mesure de garantir la présence des enfants à l’école. Déjà, la Ministre de l’éducation a pris des mesures strictes qui vont appauvrir la vie scolaire en interdisant par exemple dans le secondaire les sorties et les activités culturelles. Mais qu’en sera-t-il si, une nouvelle fois, partiellement ou totalement, les portes des écoles se referment ? Quelles garanties l’enseignement à distance offre-t-il aux élèves les moins motivés, les moins familiers de la culture scolaire ou les moins bien nantis ?

Le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a certes fait des efforts qui méritent d’être salués : volonté, dès le 24 juin, de proposer un scénario pour organiser la rentrée de septembre (circulaires 7625 et 7626 du 24 juin 2020, révisées notamment dans la circulaire 7686 et 7691 du 18 août 2020), mise en place de la plateforme d’enseignement à distance HAPPI et de modules de formation pour les enseignants sur l’enseignement hybride (circulaires 7697 et 7698 du 21 août). Il faut de même saluer les efforts de la Région wallonne ou de différents pouvoirs organisateurs comme la Ville de Bruxelles pour distribuer des ordinateurs.

Mais cela est-il pour autant suffisant ? Qu’en sera-t-il de la fréquentation scolaire à la rentrée ? Combien d’élèves seront en décrochage ou ne reprendront pas le chemin de l’école ? Quels moyens  seront mis en œuvre pour effectuer le contrôle de l’obligation scolaire et, dans l’enseignement secondaire en particulier, pour ramener à l’école ceux qui sont en décrochage ?

Des propositions

La Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente formule à cet égard trois suggestions :

  • Un monitoring continu du contrôle de l’obligation scolaire : le parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles devrait se saisir du suivi de cette question, que ce soit au travers d’une Commission parlementaire ad hoc ou au sein de la Commission de l’enseignement, ou encore, à travers les questions parlementaires adressées au gouvernement. De même, l’administration chargée du pilotage du système éducatif devrait consacrer une attention particulière à ce monitoring de manière durable. Ce monitoring aurait par exemple pour objet un suivi des chiffres (inscriptions, fréquentation, absences, décrochages, fermetures de classes ou d’écoles) et des actions menées pour assurer le respect de l’obligation scolaire ;
  • Une politique concertée : les implications de la crise du Covid-19 sur l’exercice effectif du droit à l’éducation sont multiples et ses effets se prolongeront longtemps encore. Pour en limiter les effets négatifs, en particulier sur ceux, – les plus faibles -, que l’obligation scolaire veut protéger, un plan concerté et pluriannuel s’avère nécessaire. Il faut sortir de la logique de l’urgence pour entrer dans une prise en charge structurelle des formes d’enseignement dites hybrides. Comme la crise économique offre une opportunité pour réorienter une partie de l’économie dans un sens plus durable, la crise sanitaire peut être une opportunité pour intégrer plus avant, au bénéfice de tous, les avancées technologiques. Mais cela suppose d’améliorer les équipements, la formation des enseignants, l’adaptation des cours et de prévoir les moyens (budget, organisation, temps) facilitant ces améliorations.

Depuis longtemps, la Ligue défend le principe de l’autonomie des équipes pédagogiques, en particulier, quant au choix des moyens pédagogiques et à l’organisation interne de l’école. C’est un aspect positif du Pacte d’enseignement qui doit être renforcé.

Mais il s’agit aussi de renforcer le caractère concerté des politiques menées dans l’enseignement et la culture. A cet égard, l’interdiction des sorties et activités culturelles dans l’enseignement secondaire devrait être le plus rapidement possible levée. De même, les efforts concertés de la FWB, de la RW et de la R de BXL doivent se poursuivre afin de lutter contre les risques de déscolarisation, notamment pour améliorer les équipements ;

  • Des moyens renforcés dans un cadre de mission clair : des moyens spéciaux doivent être alloués pour renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Un plan d’action devrait être élaboré pour définir clairement les initiatives requises en direction des élèves en décrochage et allouer les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Il ne s’agit pas seulement du volet répressif, mais aussi de mieux coordonner par zones l’action des acteurs scolaires et périscolaires concernés par la lutte contre le décrochage scolaire, la déscolarisation et l’absentéisme scolaire : directions d’écoles, inspection, CPMS, SAS, mais aussi, écoles de devoirs ou organisations de jeunesse, par exemple.

Les pouvoirs publics devraient également se préoccuper, en concertation avec les représentants des secteurs concernés, de la manière dont les enfants et les jeunes sont pris en charge dans les structures para ou extrascolaires (écoles de devoir, maisons de jeunes, mouvements de jeunesse) afin d’y garantir, tout comme dans les écoles, non seulement la sécurité sur le plan sanitaire, mais aussi, afin de s’assurer que ces structures disposent des moyens nécessaires à leur action et que leur cadre règlementaire leur permet les adaptations nécessaires pour remplir leur mission dans le contexte actuel de la pandémie.

Le Bureau exécutif de la Ligue de l’enseignement et de l’Education permanente


[1] Le 9 juillet 2020, le Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles a adopté le Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire relatives à l’abaissement à cinq ans de l’âge du début de l’obligationscolaire (9 juillet 2020 (MB 2020-07-22). Ce décret a pour objet d’adapter la législation de la Communauté française suite à l’adoption en 2019 par le parlement fédéral de la loi qui instaure l’obligation scolaire à cinq ans (Loi du 23 mars 2019 modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire à partir de l’âge de cinq ans (MB 2019-05-02)