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COMMUNIQUE DE PRESSE: Endetter la Fédération Wallonie-Bruxelles pour des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ?

COMMUNIQUE DE PRESSE: Endetter la Fédération Wallonie-Bruxelles pour des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ?

Lors de récents interviews à la RTBF et au journal Le Soir, ce 11 février, le directeur général du Secrétariat général de l’enseignement catholique, a revendiqué une part importante du prêt octroyé par la Banque Européenne d’Investissement pour la rénovation des infrastructures scolaires et la réduction des émissions carbones.

Rappelons que la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) annonçaient le 22 décembre dernier la conclusion d’un accord de prêt de 600 millions d’euros, dont une première partie de 300 millions a été formalisée à cette date, pour la construction soutenable et la rénovation de bâtiments éducatifs en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cet accord de prêt est une suite logique de la volonté du Ministre du budget et des infrastructures scolaires, Monsieur Frédéric Daerden, de mener à bonne fin le projet d’optimalisation des infrastructures scolaires de WBE, lancé en 2020.

Ce projet poursuit quatre grands objectifs :

  • Garantir un maintien du patrimoine;
  • entamer l’assainissement du passif historique ;
  • faire face au boom démographique dans l’enseignement ;
  • réduire la consommation énergétique des infrastructures (communiqué de presse du 27 janvier 2020).

Pour rappel, une partie significative des infrastructures scolaires de WBE est faite de préfabriqués bons marchés construits en application du Pacte scolaire en 1959 pour répondre rapidement aux besoins d’infrastructures de l’époque. Les moyens financiers destinés aux constructions scolaires du réseau de l’Etat ont, en effet, toujours été insuffisants pour rencontrer les besoins réels. Construits dans l’urgence à des fins temporaires, ces bâtiments ne répondent plus du tout aux standards de qualité d’aujourd’hui, quand ils ne sont pas tout simplement vétustes et dégradés. De plus, souvent construits en préfabriqués, ces infrastructures sont difficiles à chauffer et représentent des coûts de fonctionnement très importants et inutiles sur le plan énergétique.

En ce sens, l’emprunt effectué par la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait légitimement être exclusivement consacré à l’amélioration du patrimoine de cette même Fédération Wallonie-Bruxelles pour les objectifs fixés initialement par le Ministre du budget et des infrastructures scolaires.

Est-il, en effet, concevable que la Fédération Wallonie-Bruxelles s’endette pour financer des travaux dans des bâtiments qui ne lui appartiennent pas, et qui, dans le chef de l’enseignement catholique, sont, de surcroit, totalement de nature privée ?

Rappelons que la législation établit une distinction nette entre le financement des infrastructures scolaires dont la propriété est publique et les aides allouées pour les constructions privées. Les premières font l’objet d’une dotation ordinaire à travers le Fonds des bâtiments scolaires, tandis que les autres bénéficient d’une garantie sur les intérêts d’emprunt. Il serait, en effet, illégal, de financer des propriétés privées avec de l’argent public.

Ces dernières années, les pouvoirs publics, ont dû, il est vrai, prendre des mesures d’urgence pour rencontrer les difficultés rencontrées par l’enseignement catholique dans l’entretien de ses infrastructures mais il s’agit de situations exceptionnelles qui ne peuvent, quoi qu’en pense le Directeur général du SeGEC, devenir la norme. Que le Gouvernement de la Communauté française décide par le passé d’octroyer en urgence certains moyens financiers dont elle dispose ne peut pas conduire finalement ce même gouvernement à endetter la Communauté française pour des propriétés qui ne lui appartiennent pas.

En conséquence de quoi, la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente, asbl, est en plein accord avec le communiqué de presse publié par le Centre d’Action Laïque ce 11 février 2021 et conteste totalement les propos incendiaires de Monsieur Etienne Michel.

Le Bureau de la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente, asbl

Le 12 février 2021

Téléchargez le pdf du communiqué de presse ici

 

Crédits photo: Photo by kyo azuma on Unsplash