Aides aux directeur-trice-s - Un financement inégalitaire entre les réseaux

Mercredi 26 février 2014

La Région wallonne va libérer, sur son budget 2014, une enveloppe de 9 millions d’euros pour la création de presque 500 postes qui aideront les directeur-trice-s du fondamental. Toutefois, les critères d’attribution des postes favoriseront l’enseignement libre. Haro sur la mesure du côté de l’enseignement public !
Soutenir davantage les directeurs et les directrices du fondamental, tout le monde s’accorde sur ce point. En effet, le projet des ministres Marie-Martine Schyns (ministre de l’Enseignement obligatoire) et André Antoine (ministre du Budget), qui consiste à débloquer des fonds pour la création de 500 postes d’assistant-e-s administratifs (300 postes) et d’assistants techniques (200 postes), est nécessaire, les chef-fe-s d’établissement du fondamental gérant souvent seul-e-s leur établissement, quand leur homologues du secondaire disposent d’une équipe (secrétariat, économes, etc.). Pourtant, depuis l’annonce de la mesure le 4 février dernier, différents acteurs et actrices de l’enseignement se mobilisent et crient à l’injustice : les critères permettant aux écoles de demander cette aide favorisent largement l’enseignement libre.

Le principe

Les aides aux directeurs seront accordées selon différents critères. L’un des critères est de ne pas disposer d’encadrement administratif ou technique. Seulement, « l’enseignement communal et provincial peut bénéficier du soutien de fonctionnaires locaux et d’employés ou d’ouvriers communaux, et le budget fonctionnel de l’enseignement organisé par la Communauté française permet l’engagement de personnels administratifs et ouvriers. » Ainsi, c’est donc prioritairement l’enseignement libre qui disposera de cette aide, ce dont ne se cachent pas, ni le ministre Antoine : « Oui, ce sont essentiellement les établissements du libre qui sont concernés mais c’est là que les besoins sont urgents et criants », ni la ministre Schyns : « Et si, dans les faits, ceci vise plutôt l’enseignement libre, et bien, soit. »

Des voix s’élèvent

Le CECP (Conseil de l’Enseignement Communal et Provincial) dénonce le plan d’aide aux directeur-trice-s et considère que si les communes accordent de l’aide à leurs écoles, c’est « souvent au prix de sacrifices que le projet actuel ne reconnaitra pas » . La CGSP, quant à elle, juge le projet « outrageusement favorable au libre », ajoutant que « les cadeaux du ministre du Budget à son électorat se poursuivent, au mépris des règles en vigueur. » L’article du 11 février, paru dans le journal Le Soir, évoque des réactions « en off » du côté de ministres socialistes du gouvernement wallon : « Le projet Antoine/Schyns est juste imbuvable (…) comment saborder une idée a priori sympathique par un système favorisant aussi clairement un réseau ? » La Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente s’est, elle aussi, positionnée, « le plan rompant avec le principe de l’égalité de traitement entre les établissements scolaires et les réseaux » (voir encadré).

Quelles suites ?

Au lieu de critères, le CECP (Conseil de l'Enseignement Communal et Provincial) propose de répartir les 9 millions selon les clés de répartition traditionnelles (fondées sur la population de chaque réseau). Si cela n’aboutit pas, le CECP, soutenu par la Ligue de l’Enseignement, envisage de saisir toute voie de droit pour faire respecter l’article 24 de la Constitution, qui prévoit une égalité de traitement entre réseaux.    

Communiqué de presse de la Ligue du 7 février 2014

Aide administrative aux écoles libres : la Région wallonne au service de l’inégalité
L’inscription au budget de la Région wallonne de 9 millions d’euros destinés à créer 500 postes administratifs dans l’enseignement libre est en contradiction avec le principe d’égalité défini par l’article 24. Il rompt, en effet, avec le principe de l’égalité de traitement entre les établissements scolaires et les réseaux. La mesure vaut seulement pour la Région wallonne. Les postes seront, en effet, créés via le dispositif APE (Aide Pour l’Emploi) et ne pourront être créés qu’en Région wallonne. Pourquoi ce deux poids deux mesures entre les écoles situées en Wallonie et celles situées à Bruxelles, dans une matière qui est de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? De plus, les critères d’octroi des emplois sont définis de telle façon qu’ils ne bénéficieront qu’à l’enseignement libre, une inégalité d’autant plus choquante que les emplois octroyés sont pérennes et resteront à charge du budget wallon. Par ailleurs, la création des postes ne concernera, au mieux, qu’un tiers des écoles de l’enseignement fondamental de Wallonie, créant, par là, une nouvelle inégalité entre les écoles qui n’est aucunement justifiée, par exemple, par un principe de discrimination positive. En conséquence, la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente appuie la position du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) qui envisage de saisir toute voie de droit pour faire respecter l’article 24 de la Constitution. Juliette Bossé, secteur Communication

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